Arrêt Blieck Limite

meme si la faute commise a été tres grave. Section 3 : le domaine de la resp civile delictuelle cette resp est le regime legal general de la responsabilité. Pourtant parfois il peut etre ponctuellement écarté. Par ex dans les delits de presse, 2 arrets de lass plénière de la cour de cass du 12 juillet 2000 qui a prevu que les abus de la liberté d'expression est reprimé par la loi de 1981, ne peuvent etre réparé sur le fondement de lart 1382 du CV. De facon générale la reps civil deli se distingue

nouvelle. L'idée serait donc de limiter le plus possible les effets néfastes de ces revirements. En effet, il n'existe pas de droit transitoire en matière jurisprudentielle mais uniquement en matière législative. Il s'agit donc ici de se demander s'il serait bon d'en créer un afin de réguler une transition entre revirements de jurisprudence qui peuvent parfois être source d'insécurité juridique. A ce sujet, la doctrine reste très partagée. Toutefois, il nous faudra limiter notre étude aux arguments en

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

Section 1 : L’élément objectif L’élément objectif de la faute demeure encore actuellement, on relève alors deux éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs

Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de cassation 9 mai 1984 Lemaire et Derguini : objectivisation de la responsabilité civile. On ne vérifie plus la capacité de discernement), n’étaient civilement pas responsable car on considérait qu’ils n’avaient pas une réelle liberté d’action

civ.)Longtemps la jurisprudence s'est refusée à admettre un principe général de responsabilité du fait d'autrui.Elle a par exemple refusé d'engager la responsabilité du mari du fait de sa femme.Un important arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 (arrêt Blieck) a opéré un revirement, en décidant que :«Un centre d'aide par le travail destiné à recevoir des handicapés mentaux, encadrés dans un milieu protégé et soumis à une totale liberté de circulation dans la journée

responsabilité fondée sur la faute : Elle a pour rôle de fixer des normes, donner des lignes de conduite, donner des limites, poser des interdits. Ces textes permettent d’engager la responsabilité civile, cela permet au juge de dégager des normes de conduite sociale qui sont toutes centrée sur l’idée centrale, ne pas causer de dommage à autrui. La responsabilité civile fixe la limite qui évolue au cours du temps entre une zone d’impunité où la liberté prévaut, et là où l’on doit répondre de ses actes

réciproque des deux parties ». Il ne serait y avoir accord de volontés, de consentement réciproque sinon ce serait un contrat. Dans les quasi-contrats la volonté se traduit par des faits, une action et non pas un acte juridique. Le Code civil se limite à deux types de quasi-contrats : La gestion d'affaire. L'action en répétition de l'indu. Cependant le Cour de cassation a découvert de nouveaux quasi-contrats qui découleraient de la simple application de l'article 1371. Chapitre 1 : La gestion

AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle même indépendamment de tout point de vu contractuel. D'autres arrêts avaient au contraire affirmé que l'inexécution contractuelle suffisait à engager la responsabilité délictuelle du contractant envers le tiers

du non cumul des responsabilités. Depuis très longtemps la jurisprudence a affirmé que les règles de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) sont sans applications lorsqu’une faute a été commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat (arrêt de la cour de cassation 21 janvier 1890). Par conséquent, la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat n’a pas de choix quant aux fondements de son action. Elle devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.