Arrêt Breisacher

départements différents sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être des élus d’un même département. Les noms des signataires sont publiés au journal officiel (JO). Les signatures et la candidature sont envoyées au Conseil constitutionnel qui arrête la liste des candidats. Depuis les années 2000, à chaque élection présidentielle il ya des voix qui s’élèvent contre ce système de parrainage trop contraignant. Néanmoins, en 2002, 16 personnes étaient candidates dès le premier tour, 12 en 2007. Les

cours de son mandat. Le Président de la République dispose donc d’un régime dérogatoire au droit commun pendant toute la durée de son mandat et ce pour l’ensemble de ses actes. Cependant trois ans seulement plus tard la cour de cassation dans son arrêt Breisacher a rejeté cette interprétation. Considérant que le privilège de juridiction se limite au seul cas de haute trahison elle déclare le juge judiciaire compétant pour les actes n’étant pas commis par le président dans l’exercice de ses fonctions et

Décision I.V.G., la Cour de Cassation rendait en Chambre mixte un arrêt de prin cipe confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait écarté l’a pplication de l’artic le 265 du Code des douanes du fait de son incompatibilité av ec le Traité de Rome, bien que cet article soit issu d’une loi postérieure au Traité (Cass, Ch. Mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre, D., 1975, p. 497, concl. Tou ffait). Cet arrêt est une réponse directe à l’invitation du Cons eil constitutionnel

Constitution, en annulant, si besoin est, non seulement les décisions des juridictions fédérales mais également les décisions des Cours Suprêmes des Etats qui méconnaîtraient le droit de l'Union. La Cour a elle-même défini l'autorité de ses arrêts, dans un arrêt Cooper versus Aaron de 1958, rendu à la suite des décisions de 1954 et de 1955 en matière de ségrégation scolaire. Dans cette décision, la Cour Suprême indique : « L'article VI de la Constitution fait de la Constitution la « loi suprême

Constitution qui confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois ne devaient pas, pour autant, rester sans sanction. On peut d’ailleurs noter qu’à la date à laquelle le Conseil a pris sa décision, la Cour d’Appel de Paris avait déjà, par un arrêt du 7 juillet 1973, Société des Cafés Jacques Vabre, écarté l’application de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes du fait de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome au motif

sont donc abstenus de le faire jusqu'à ce qu'un contribuable parisien : BREISACHER jugeant que l'attitude du PR avait porté préjudice aux contribuables et à la ville de Paris, attaque en Cour d'Appel le refus d'un juge d'instruction de juger CHIRAC car se déclarait incompétent. La chambre d'instruction confirme alors en se fondant sur la décision de 1999 l'incompétence du juge d'instruction pour mettre en examen CHIRAC. BREISACHER porte alors l'affaire en Cassation ; qui est attendue en tournant sur

Cassation A été saisi en 2001 → 2 ans après le CC. Un juge d'instruction posait une question à la Cassation de savoir si on pouvait entre Chirac au sujet des marchés publics irréguliers de la mairie de Paris. La Cassation a répondu à travers l’arrêt Breisacher du 10 Octobre 2001 : elle se démarque du CC en disant que la haute-cour de justice n'est pas compétente pour statuer sur les crimes commis en dehors du mandat présidentiel. Cette compétence relève des tribunaux répressifs ordinaires. La Cassation

s’attendent à ce que le Président gouverne. De Gaulle a dû se contenter du rôle d’arbitre que lui attribue la Constitution en son article 5. Le mot arbitrage peut-être interpréter de 2 manières différentes : comme un rôle neutre, passif ou comme celui qui arrête en dernier ressort les décisions. C’est comme cela que l’entendait de Gaulle, plutôt dans ce second sens il l’entendait mais il s’est gardé de le dire au moment de la Constitution. Sinon il dit que c’est lui qui gouverne. En 1962, le contexte particulier

constitutionnel (22 janvier 1999) a dit que le Président bénéficie d'un privilège de juridiction (Haute Cour de Justice) pour le cas de haute trahison où sa responsabilité pénale serait exceptionnellement mise en cause. La Cour de cassation (arrêt Breisacher du 10 octobre 2001) a estimé que la prescription de l'action publique est suspendue durant la durée du mandat du Président pour ses actes commis avant ou extérieur à sa fonction actuelle. Ainsi, comme le principe de l'irresponsabilité présidentielle

30 mai 1968 par Charles De Gaulle. Le 3ème décret de dissolution est celui du 22 mai 1981 par François Mitterrand. Le 4ème décret de dissolution a lieu le 14 mai 1988 et le dernier décret date du 21 avril 1997 et a été élaboré par Jacques Chirac. Arrêt du Conseil d’état du 20 février 1989 Sieur Allain : « Considérant qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre Président de la République et Assemblée Nationale. ». Avant la dissolution