Arrêt Breisacher

puisqu'il lui appartient d'assurer le respect et l'interprétation des traités internationaux. Au regard de ces éléments, c'est ce qui fait dire à certain que si l'Union n'est pas encore un État fédéral, ce n'est plus tout à fait une confédération. Un arrêt du 30 juin 2009 rendu par la Cour constitutionnel allemande affirme que l'Union n'a pas vocation à devenir un État fédéral. Il s'agirait tout au plus d'une confédération d'États qui ont librement choisi d'exercer en commun certaines de leurs compétences

élection ont débouchées sur une majorité de députés issus d’un groupe que l’on appelle le Hamas, et très rapidement l’union-Européenne et les Etats-Unis ont affirmé leur préoccupation quant aux résultats de cette élection, et ils ont évoqués le possible arrêt du financement de l’autorité palestinienne. La volonté de la République Islamique d’Iran de se doter d’une arme nucléaire. Cette définition est cependant trop large ; elle concerne tout phénomène social se répercutant au-delà de ses frontières

sera soumis pour avis au comité consultatif constitutionnel (composé par les deux tiers désigné par les parlementaires et le reste du gouvernement). Quand l’avis est rendu, le projet doit recevoir l’avis du conseil d’état puis le projet définitif est arrêté en conseil des ministres c'est-à-dire la délibération est collégiale sous la présidence du président de la république et enfin sera soumis au peuple par référendum. On pose donc des règles, des conditions pour réviser la constitution. le suffrage

existence est logique elle renvoie au fait qu’ils représentent la nation. Il faut créer un halo protecteur. On distingue l’irresponsabilité parlementaire, qui se traduit par le fait qu’aucun membre du gouvernement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes en tant que parlementaire. Il pourrait très bien commettre des infractions pénales : l’irresponsabilité est relative, pendant le temps de ses fonctions il ne peut être poursuivi. ( Il faut distinguer

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

devant HCJ Peu de temps après C.cass a fait interprétation art 68 Constit Pres Rep peut-il être entendu en qualité de témoin ou poursuivit devant juridictions judiciaires pour y répondre de toute infraction commise en dehors de ses fonctions ? Arrêt Breisacher 10 Octobre 2001 C.cass pose qu’il dispose inviolabilité limitée à son mandat s’applique aujourd’hui Comme protection fonction présidentielle est une nécessité poursuites engagées contre lui sont temporairement irrecevables, tout comme prescription

république ne pouvait être mise en cause que devant la haute cour de justice même à raison des actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions. Cette décision était très controversée. En 2001, la cour de cassation réunie en assemblée plénière arrêt Breisacher, a confirmé l’impossibilité de mettre en examen ou de citer comme témoin le président de la république pendant la durée de son mandat. Mais en revanche, elle s’est démarquée du conseil constitutionnel de deux manières. Pour la cour de cassation

plus critique dans la guerre d’Algérie. La guerre d’Algérie commence le 1er novembre 1954. En 1958, ce conflit s’éternise. Il ya une division de l’opinion française entre les partisans du maintien de l’Algérie dans la France et ceux qui souhaitent arrêter le massacre. En Algérie il y a les militaires mais également les civils coloniaux qui sont de plus en plus méfiants vis-à-vis du gouvernement parisiens. Il n’y a pas de fermeté dans la conduite de la guerre. Les civils d’origine européenne sont exaspérés

pénale du président de la République ne pouvait être remise en cause que devant la haute cour de justice, même à raison des actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions. En 2001, la Cour de Cassation, dans un arrêt d’assemblée plénière du 10 octobre 2001, arrêt Breisacher, la Cour de Cassation a confirmé l’impossibilité de mettre en examen ou de citer comme témoin le président de la République pendant la durée de son mandat, mais en revanche elle s’est démarquée du Conseil Constitutionnel

parlementaires sur 39 membres est une petite concession faîte aux Parlementaires. Ils seront présents dans ce comité pour donner leur avis. On relève aussi la maitrise du processus par le Gouvernement de ce projet, donc par DG. C’est aussi le gouvernement qui arrête définitivement le projet. b. Les règles de fond contenues dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi est une nouvelle procédure accélérée de la constitution. Mais cette loi du 3 juin ne contient pas que de la procédure mais aussi des