Arrêt Breisacher

Cassation, plénière, 10 octobre 2001, Breisacher, la Cour de cassation a écarté l’argument de l’autorité de chose jugée en estimant que cette autorité ne s’appliquait qu’au seul texte qui avait été soumis à l’examen du Conseil Constitutionnel (sur la Cour pénale internationale en l’espèce). Donc, l’autorité de chose jugée n’avait pas à s’appliquer puisqu’en l’espèce, le juge ne statuait pas du tout sur la même chose. La Cour de cassation a eu dans cet arrêt une autre lecture de l’article 68. Ici

voir sa mise en pratique. En effet, afin de l'étudier, nous allons devoir illustrer en quoi le "juge se déclare incompétent" face à la mise en accusation du Président. Pour y parvenir, nous allons étudier l'arrêt Breisacher, qui en consiste le meilleur exemple. En effet, cet arrêt est un arrêt qui fut rendu par l'assemblée plénière le 10 octobre 2001. Il a été rendu face à la mise en accusation de Mr. Chirac, alors président au moment de l'arrêt. Celui-ci était selon "l'acte d'information sollicité"

actes non liés à l’exercice de sa fonction.  Le Conseil Constitutionnel a posé dans un arrêt du 22 janvier 1999, le principe selon lequel le Présidant dispose d’un privilège de juridiction pendant son mandat. En effet, seule la Haute Cour de Justice peut le juger. Ce privilège de juridiction a été complété par la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 octobre 2001. Cet arrêt, l’arrêt Breisacher, la Cour de Cassation déclare que la compétence de la Haute Cour de Justice est limitée

président de la République et sur la pertinence de son application en France sous la Ve République à la lumière de réformes récentes. L'article 68 du titre IX de la constitution, est rédigé d'une manière abstraite. La Cour de Cassation, dans son arrêt Breisacher rendu par l'Assemblée plénière le 10 octobre 2001, a eu une interprétation de l'article 68. La Cour limite le privilège de juridiction à la seule haute trahison. Quand à la responsabilité politique; plus particulièrement devant la nation : le

tout en respectant la séparation des pouvoirs, puisque seul la haute cour peut le juger. La cour de cassation quant à elle a rendue un arrêt le 10/10/01 suite à l'affaire des HLM de paris dans laquelle le président chirac avait été saisi d'une requête en qualité de témoin, et ne s'était pas présenté devant le juge. Les juges d'instructions saisis pas Mr Breisacher, s'étaient déclaré incompétent car au terme de l'ancien article 68 de la révision et de la DC du CC il ne pouvait mettre le président

a estimé que le chef de l’Etat ne pouvait pas être mis en cause devant la justice ordinaire durant son mandat. En continuité avec cette idée, l’arrêt Breisacher, suite à une réunion de la Cour de cassation en assemblée plénière, a estimé que la responsabilité pénale du chef de l’Etat ne pouvait être engagée que par la Haute Cour de Justice. Cet arrêt confirme donc le privilège de juridiction accordé au Chef de l’Etat. Ainsi, le privilège de juridiction constitue une garantie presque inhérente au statut

car l'interprétation de l'article 68 de la Constitution amenait à se poser la question de savoir si l'immunité alors conférée au président de la République est une immunité pénale, ou simplement juridictionnelle. Cette arrêt rendu le 10 octobre 2001 est intitulé arrêt Breisacher et a été rendu en assemblée plénière. La cour de cassation y indique alors qu'on peut considérer cela comme une immunité pénale, car la Haute cour ne peut juger que des actions de haute trahison, (et lors de l'entrée en

constitutionnel (22 janvier 1999) a dit que le Président bénéficiait d'un privilège de juridiction (Haute Cour de Justice) pour le cas de haute trahison où sa responsabilité pénale serait exceptionnellement mise en cause. La Cour de cassation (arrêt Breisacher du 10 octobre 2001) a estimé que la prescription de l'action publique était suspendue durant la durée du mandat du Président pour ses actes commis avant ou extérieur à sa fonction actuelle. Ainsi, comme le principe de l'irresponsabilité présidentielle

puisque le jury est potentiellement partial, d'autant plus que sa souveraine interprétation est indéniable dans ces types de jugement. Par ailleurs, cette révision constitutionnelle vient ici consacrer un principe jurisprudentiel, énoncé dans l'arrêt Breisacher. Le Président ne peut en effet être convoqué par un juge d'instruction, et ne peut témoigner, dérogeant de ce fait aux articles 113-1 et 113-2 du Code de procédure civile. Le Président n'est alors soumis qu'à deux juridictions durant son mandat

L’interprétation que le Conseil Constitutionnel a donnée de l’article 68 de la Constitution était tellement complexe et confuse, a elle aussi donné interprétation • La seconde juridiction est la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 octobre 2001, « Breisacher ». Dans cet arrêt, la Cour parvient à mettre fin au flou du Conseil Constitutionnel et pose des principes simples. Elle estime que le Président de la République ne peut pas être poursuivit pendant l’exercice de son mandat. De plus, il peut