Arrêt Breisacher

part dans l’exercice de ses fonctions il n’est responsable que pour la haute trahison et il bénéficie d’un privilège de fonction par la haute cour de justice. La cour de cassation est saisie par un requérrant personne physique : arrêt en 2001, affaire Breisacher : elle choisit la réponse inverse, il lie l’interprétation des deux phrases et considère que pour le reste de ses actes, revient aux juridictions ordinaires mais pour des raisons de bon fonctionnement, il convient d’en reporter l’examen

Président de la République en fonctions (question rendue brûlante par l’éventualité de poursuites contre le Président Chirac pour des actes commis lorsqu’il était maire de Paris). Et la Cour de cassation, plus récemment encore, dans un arrêt du 10 octobre 2001, Breisacher, a accentué la différenciation des mécanismes de la responsabilité pénale du Président de la République et de sa responsabilité pour haute trahison. La position des deux hautes juridictions diffère cependant sur un point important.

président Chirac. Cette révision est apparue nécessaire sur le plan juridique en raison des incertitudes consécutives à une décision du conseil constitutionnel (22 janvier 1999, cour pénale internationale) et à un arrêt de la cour de cassation (assemblée plénière du 10 octobre 2001, Arrêt Breisacher). La révision s’explique aussi sur le plan politique par la mise en cause du président Chirac dans plusieurs dossiers judiciaires. Il est à noter que la loi organique d’application de la révision de 2007 n’est

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges

ordinaires ont adopté une jurisprudence qui affirme la prévalence de la Constitution sur les traités. Par un considérant de principes, le conseil d’État dans un arrêt du 30 octobre 1998, l’arrêt Saran, a tranché la question des rapports entre Constitution et traités au profit de la norme nationale. De même dans une décision du 20 juin 2000 (arrêt de Fraisse) la Cour de Cassation a repris à son compte la jurisprudence en admettant tout comme le conseil d’État que « la suprématie conférée aux engagements

avait faite en 2002. Cette révision est apparue nécessaire sur le plan juridique en raison des incertitudes consécutives à une décision du Conseil Constitutionnel (CC – 22 janvier 1999 « Cour pénale internationale ») et un arrêt de la Cour de Cassation (10 octobre 2011 – BREISACHER). Cette révision s'explique aussi sur le plan politique par la mise en cause du président CHIRAC dans plusieurs dossiers judiciaires. Le titre IX de la Haute Cour de la Constitution assure la protection de la fonction présidentielle

jurisprudence affirmant la supériorité de la constitution sur les traités. Par un considérant de principe, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 octobre 1998, SARRAN, le Conseil d’Etat a tranché la question, souvent débattue des rapports entre la constitution et les traités, au profit de la norme nationale (la constitution). De même, dans un arrêt du 2 juin 2000 (arrêt FRESSE) la cour de cassation a repris à son compte cette jurisprudence, en admettant tout comme le Conseil d’Etat, que la « suprématie

jurisprudence affirmant la supériorité de la constitution sur les traités. Par un considérant de principe, le Conseil d’État dans un arrêt du 30 octobre 1998, SARRAN, le Conseil d’État a tranché la question, souvent débattue des rapports entre la constitution et les traités, au profit de la norme nationale (la constitution). De même, dans un arrêt du 2 juin 2000 (arrêt FRESSE) la cour de cassation a repris à son compte cette jurisprudence, en admettant tout comme le Conseil d’État, que la « suprématie

jurisprudence affirmant la supériorité de la constitution sur les traités. Par un considérant de principe, le Conseil d’État dans un arrêt du 30 octobre 1998, SARRAN, le Conseil d’État a tranché la question, souvent débattue des rapports entre la constitution et les traités, au profit de la norme nationale (la constitution). De même, dans un arrêt du 2 juin 2000 (arrêt FRESSE) la cour de cassation a repris à son compte cette jurisprudence, en admettant tout comme le Conseil d’État, que la « suprématie

jurisprudence affirmant la supériorité de la constitution sur les traités. Par un considérant de principe, le Conseil d’État dans un arrêt du 30 octobre 1998, SARRAN, le Conseil d’État a tranché la question, souvent débattue des rapports entre la constitution et les traités, au profit de la norme nationale (la constitution). De même, dans un arrêt du 2 juin 2000 (arrêt FRESSE) la cour de cassation a repris à son compte cette jurisprudence, en admettant tout comme le Conseil d’État, que la « suprématie