Arrêt Breisacher

hiérarchie des normes). §2 : Le code de l’indigénat (ou code matraque) Ce code codifie un certains nombres de texte destinés à régir la vie des indigènes apparu à partir des années 1830. Le premier code est entrée en vigueur en Algérie en 1875 : « arrêté général sur les infractions de l’indigénat ». Ce code contient des mesures applicables uniquement aux indigènes. Création d’un certains nombres d’infractions pénales pour les indigènes (Omission ou retard dans la déclaration des naissances ; négligence

détachable de la fonction présidentielle : le président est responsable : il bénéficie de l'inviolabilité : privilège de procédure : suspension provisoire du droit commun. – Durée de protection variable selon la nature des actes présidentiels. Arrêt Breisacher CASS, 10 octobre 2010 : mandat = délais de présciption de l'action publique suspendu – Procédure de destitution du Chef d'Etat : immédiate = période d'intérim usage abusif de l'article 16 manquement à ses devoir : incompatible avec l'exercice

cela n’aurait aucune autre portée que symbolique. De plus, l’article 77 reviendrai à retirer le droit de vote à certaines personnes et la révision des articles 67-68 à élaborer le statut pénal du chef de l’Etat. (cf Cour de Cassation 2001 affaire Breisacher.) ⇨ on constitutionnalise ce qui était déjà en vigueur. L’Article 68 instaure une procédure mettant en jeu la position du chef de l’Etat et de la Haute Cour qui se réunit pour voter la destitution. =>Il faut une résolution votée à la majorité

s'appliquent pas en principe au président de la république. Le conseil d'Etat dans un arrêt du 13 mai 2005, a considéré que la participation du chef de l'Etat à la campagne électorale de 2005 sur la constitution européenne ne relevait pas du régime commun. Il affirme qu'en raison de la place du chef de l'Etat, le président ne parle pas au nom d'un parti ou sur des considérations politiques. Cette position a été atténuée dans un arrêt du 8 avril 2009, le conseil d'Etat reconnaît malgré tout que les interventions

s’attendent à ce que le Président gouverne. De Gaulle a dû se contenter du rôle d’arbitre que lui attribue la Constitution en son article 5. Le mot arbitrage peut-être interpréter de 2 manières différentes : comme un rôle neutre, passif ou comme celui qui arrête en dernier ressort les décisions. C’est comme cela que l’entendait de Gaulle, plutôt dans ce second sens il l’entendait mais il s’est gardé de le dire au moment de la Constitution. Sinon il dit que c’est lui qui gouverne. En 1962, le contexte particulier

présidentiel : quinquennat. Désaxe le régime de la Ve République. Le psd est élu tous les 5 ans, en même temps que les députés, il n’est plus responsable. • Loi constitutionnelle du 25 mars 2003 : autorise le mandat d’arrêt européen (la France peut arrêter un détenu dans toute l’Europe). • Loi constitutionnel du 28 mars 2003 : décentralisation en autorisant les collectivités territoriales. • Loi constitutionnelle du 1e mars 2005 : introduit la charte de l’environnement. • Loi constitutionnelle du

pour des actes personnels devant les juridictions de droit commun. Le conseil constitutionnel a écarté cette interprétation par sa décision Cour pénale internationale du 22 janvier 1999. La cour de cassation a fait de même par son arrêt d’assemblée plénière (BREISACHER, arrêt du 10 octobre 2001). Il résulte de ces décisions que la responsabilité pénale du Président devant les juridictions ordinaires pour des actes personnels ne peut être soulevée pendant le cours de son mandat. C’est là la solution adoptée

compétence. On peut constater à plusieurs reprises de la part du juge judiciaire une tentation de s’emparer de ce contrôle de constitutionnalité de la loi et donc pour un processus juridictionnel des litiges (modèle états-unien de l’époque avec le célèbre arrêt Marbury vs Madison de 1803). 3. Le contrôle inusité d’un organe politique : le Comité constitutionnel En 1946, 2 projets de Constitution ont été élaborés. Le 2ème a été ratifié par le peuple par référendum. Le débat qui a animé la doctrine juridique

magistrats du siège de la cours de cassation, elles instruit l'affaire et après soit elle prononce le non lieu soit le renvoi devant la cours de justice de la République De plus les arrêts de cette commission d'instruction, sont susceptibles de recours, si il y a renvoi devant la cours de justice de la République, les arrêts de celle ci sont susceptibles de recours en cassation. L'affaire du sang contaminé a été jugé par la cours, elle a montré les difficultés de fonctionnement de la cours et a montré

fonctions au sein de l’Etat Il y a une très grande indétermination du contenu de la séparation des pouvoirs. 1) La séparation classique des pouvoirs C’est à Montesquieu qu’on l’attribue (« Il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »). Il distingue 3 entités : le PL, le PE et le juge. Dans le PL, il y a la prise en compte d’un élément de structuration sociale. Le mot pouvoir en droit constitutionnel a 2 sens : · En tant qu’autorité, organe · Il peut aussi renvoyer