Arrêt Breisacher

constitutionnelle de 2007 : - Il doit avoir commis la « haute trahison ». - La Haute Cour de Justice est la seule compétente pour le juger. - Il faut avoir la majorité absolue du Parlement pour sa mise en accusation. - Les deux arrêts qui ont établit les principes concernant le statut pénal du chef de l’État sont les suivants : -Conseil Constitutionnel, 22 janvier 1999 : Pour les actes qui ne sont pas liés à l’exercice de sa fonction (actes produits avant ou durant son mandat)

une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999) et de la Cour de cassation (Cass. plén. 10 octobre 2001 M. Breisacher). L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale (art. 53-2) ou de la Haute

dissocier l'autorité de la responsabilité. Mais, la responsabilité ministérielle qui a donné naissance au régime parlementaire, tend vers le présidentialisme avec la responsabilité exceptionnel du Président de la République. A ce propos, avec l'arrêt Breisacher rendu en Assemblée plénière, le 10 octobre 2001, sur une affaire de financement ; la Cour de cassation exclu que le Président de la République, Jaques Chirac, puisse être poursuivi devant une juridiction pénale ordinaire, de plus il ne peut être

irresponsable si les fautes commises ne constituent pas un crime de haute trahison. Il a l’immunité juridictionnelle pendant son mandat. Pour les actes détachables de sa fonction, il faudra attendre la fin de son Mandat (ex : Chirac Arrêt de la C.Cass, 16 Oct. 2001 : Breisacher affaire des emplois fictifs. La cour estime qu’il y a une suspension de la prescription. On doit attendre la fin du mandat du président avant de le juger. La cour de cassation dit qu’on ne peut pas juger pendant l’exercice des

ordinaires. Cet état de fait fut justifié dans le projet de loi constitutionnel portant sur la révision du Titre IX de la Constitution. Ainsi, comparaitre devant une juridiction commune aurait eut pour effet d'affaiblir le statut de président. Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2001 par la Cour de cassation, celle-ci avait confirmé que le président de la République hors le cas de haute trahison, ne pouvait être poursuivi devant aucune juridiction lors de son mandat et ce y compris pour des faits antérieurs

pendant la durée de son mandat pour des actes personnel devant les juridictions de droit communs. Le cc a écarter cette interprétation par ça décision cour pénale internationale du 22 janvier 1999, la cour de cassation a fait de même par son arrêt Breisach en du 10 octobre 201, la question de la responsabilité pénale du PR devant les juridiction ordinaire pour des actes personnel ne pet être soulevé pendant le cour de son mandat, c’est la solution adopter du 23 février 2007. Ce régime d’inviolabilité

décision du 22/01/99 déclare que la Haute Cour est compétente pour les affaires relatives aux actes accomplis en dehors des fonctions présidentielles. Il n’y a donc une responsabilité pénale mais tout de même une immunité de juridiction. Dans un arrêt M. Breisacher du 10/10/01, la Cour Suprême déclare que la Haute Cour n’est compétente que pour les crimes de Haute trahison, et non pour les infractions pénales quelconques. Ainsi, au nom du principe d’égalité, le président devra en répondre devant les juridictions

fonctions, y compris donc ceux détachables de ses fonctions, et ceux qu’il a pu commettre avant son élection. Cette solution donnée par le Conseil Constitutionnel a été précisée par la Cour de Cassation dans son arrêt d’assemblée du 10 octobre 2001 Breisacher. La cour de Cassation indique dans cet arrêt qu’ « étant élu directement par le peuple pour assurer notamment la continuité de l’État, le Président de la République ne peut pendant la durée de son mandat être entendu comme témoin assisté ni être mis

assez mouvementée… o L’idée d’une répression pénale des crimes internationaux par une juridiction spéciale trouve ses racines dans les réflexions menées à la fin du 19ème siècle, début 20ème siècle o Le procès de Peter Von Hagenbach en 1474 à Breisach en Allemagne: Chevalier, Peter Von Hagenbach était accusé pour des exactions commises contre la population civile pour forcer les alliés du Saint Empire Romain Germanique à se soumettre au Duc Charles de Bourgogne. Un tribunal spécial composé

l’exercice de la fonction ce qui aurait permis au Président de l’époque de bénéficier d’une immunité. Après une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 22Janvier 1999, l’affaire est débattue par la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Breisacher du 10 Octobre 2001. Il en résulte que les actes commis antérieurement au début du mandat sont considérés comme détachables de l’exercice des fonctions. Néanmoins, le Président bénéficie du privilège de juridiction devant la Haute Cour de justice