Arrêt Breisacher

pouvoir législative) a caractère général et impersonnel et à valeur législativement (en dessus des lois). Au sein des règlements se trouvent les décrets (règlements pris pas le premier ministre soit par le président de la république) en dessus les arrêtés qui peuvent être ministériel, préfectoraux ou municipaux et tout en bas les décisions individuelles qui s'adressent à un ou plusieurs destinataire(s) précisément désigné(s) par exemple le président de la république qui nomme un préfet. E) La Jurisprudence

président bénéficie d'un privilège de juridiction pendant toute la durée du mandat . Le président pouvait etre juger par tous les actes. Selon la procédure très rigoureuse produit par les textes . Pour la cour de cassation dans son arret pleinière du 10 octobre 2001 de breisacher qui offre au président l'hunimité temporaire . Le président devient injusticiable comme un autre et cela revient du droit commun. Les délits se prescrivent par 3 ans . On garde se principe de suspension des délaits d suppression

-institutions politiques et droit constitutionnel LGBG, Mathieu et Ardant, -recueil des décisions du CC, -recueil de jurisprudence, les grandes décisions du CC, - grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, P. Bon et Morse, -Les grands arrêts de la cour suprême des EUA de Zoller, -RFDC : revu française de droit constitutionnel, -RDB : revue de droit public, -Cahier du CC, -l’AJDA, -l’ AFDA, la revue française du droit administratif, Partie 1 : LA SEPARATION VERTICALE DES POUVOIRS

président bénéficie d'un privilège de juridiction pendant toute la durée du mandat . Le président pouvait etre juger par tous les actes. Selon la procédure très rigoureuse produit par les textes . Pour la cour de cassation dans son arret pleinière du 10 octobre 2001 de breisacher qui offre au président l'hunimité temporaire . Le président devient injusticiable comme un autre et cela revient du droit commun. Les délits se prescrivent par 3 ans . On garde se principe de suspension des délaits d suppression

d'au moins 30% de départements différents sans que plus d' 1/10 d'entre eux puissent être des élus d'un même département. Les noms des signataires sont publiés au JO. Les signatures et les candidatures sont envoyées au conseil constitutionnel qui arrête la liste des candidats. Depuis les années 2000, des voix s'élèvent à chaque élections présidentielles contre ce système trop contraignant. En 2002, 16 personnes sont candidates, 12 en 2007. Les règles de financement sont très strictes et sont

de révision de la Constitution. La loi a pour objectif de contourner cette procédure de révision. Pour réviser la Constitution, le Gouvernement doit recueillir l’avis d’un comité consultatif composé de parlementaires. Ensuite, le projet doit être arrêté en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat. Enfin, le projet sera soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution doit être promulguée par le Président de la République dans les 8 jours. Les limites matérielles

république ne pouvait être mise en cause que devant la haute cour de justice même à raison des actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions. Cette décision était très controversée. En 2001, la cour de cassation réunie en assemblée plénière arrêt Breisacher, a confirmé l’impossibilité de mettre en examen ou de citer comme témoin le président de la république pendant la durée de son mandat. Mais en revanche, elle s’est démarquée du conseil constitutionnel de deux manières. Pour la cour de cassation

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

compétence de l'Etat s'exerce sur un territoire car tout Etat dispose de la compétence territoriale, c'est à dire le pouvoir d'adopter des réglementations sur un territoire donné. C'est aussi le cas pour la nationalité que tout Etat détermine librement (arrêt Cour International de Justice Nottebhom). C'est le lien qui ne disparait pas, même lorsque l'on est plus sur le territoire concerné. Ainsi, la compétence de l'Etat continue à s'exercer même si on est à l'étranger. I- La compétence territoriale:

alors les actes répréhensibles peuvent n’être que de droit commun. La cour de Cassation a été saisie sur la question de savoir si le président pouvait être auditionné en tant que témoin par le juge d’instruction. Elle a rendu un arrêt du 10 octobre 2001, Breisacher. Elle a considérer que ce n’était pas la haute cour qui n’était pas compétentes mais les juridictions de droit commun, non pas durant le mandat mais à l’expiration de celui-ci. Le délai de prescription de poursuite est simplement suspendu