Arrêt Breisacher

haute cour cette interprétation a bouleversé l'interprétation que l'on avait de l'art. 68 qui régit la responsabilité du président. Le CC a pris soin le 10 octobre 2000 d'expliquer sa décision mais la cour de cassation s'en ai mêlé et a produit un arrêt en 2001 pour contredire le CC après cela le président Chirac est intervenu. a) l'interprétation du CC. art.68 : le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice des ses fonctions qu'en cas de haute trahison.

que le psdt pr les actes étrangers a l'exercice de ses fonctions doit être jugé comme un citoyen ordinaire. * Ou bien, on doit juger que le psdt doit être jugé d'une immunité. è C'est cette 2eme ccl possible qu'a retenu la cour de Cass ds un arrêt Breisacher, en considérant qu'elle n'était pas lié par l'interprétation du C C°elle de 94, dc elle est libre d'interpréter l'art 68, et a retenu la lecture combiné des 2 phrases. Considérant que le psdt a un statut spécial le distinguant des citoyens, le

européen= toujours un juge spécialisé et il est le seul à pouvoir annuler une loi, mais pas le seul à pouvoir interpréter la constitution. Le statut pénal du président de la rep 10 oct 2000 vient de la cour de cass, art 67 et 68 (date de 2007) par BREISACHER. •1 Les observateurs : •1 L’opinion : c’est les sondés (pers. sondées, participe aux sondages), Ex : Création de la cour de justice de la rép. (CJR) crée il y a 20 ans pour les ministres, par les ministres actuels, ceux qui ont fait des choses

lʼadoption dʼamendement qui aurait accrue des compétences mais par une jurisprudence de la Cour suprême qui est venue accompagner et soutenir cette extension progressive de lʼUnion. Pour admettre celles-ci, la Cour suprême a développé une théorie dans un arrêt de 1819 opposant McCulloch à lʼE du Maryland (théorie reprise par la CJCE pour justifier cette extension de compétences). Ce texte consiste à accroître de façon implicite les pouvoirs de lʼUnion en le justifiant par la nécessité et les moyens de mettre

René Cassin, vice-président du Conseil d'État, Raymond Janot, conseiller technique au cabinet du Général de Gaulle, Georges Pompidou, directeur de cabinet du Général de Gaulle et Antoine Pinay, ministre des Finances). Elle aboutit à un avant-projet arrêté par le Conseil des ministres le 25 juillet 1958. Ce document fut ensuite soumis au Comité consultatif constitutionnel, composé de 16 députés, 10 sénateurs et 13 personnalités désignées par le gouvernement. Ce comité siégea du 30 juillet au 14 août

novatrice en ce qu’elle part des fonctions incombant à l’Etat, contrairement aux analyses antiques qui glosaient sur le nombre des titulaires du pouvoir (monarchie, oligarchie, démocratie...), et qu’il s’agit de protéger la liberté (Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir). Montesquieu est un libéral et pas un démocrate : c’est un écrivain qui veut pouvoir écrire sans crainte de la censure ; c’est un noble qui souhaite que la noblesse et les autres corps intermédiaires (corporations, villes...) équilibrent

(invoquaient) la nécessité de faire appel aux cours souveraines pour confirmer les impôts existants. Le rappel de la nécessité de recours aux états généraux pour instaurer de nouveaux impôts était suicidaire. (d’autant plus que le régime des élections arrêté par lettre royale du 24 janvier 1789 avait doublé le chiffre des représentants du tiers état). La première réunion des états généraux se fait le 5 mai 1789. Tandis que le roi croyait avoir convoqué une assemblée consultative, les électeurs entendaient

Conseil Constitutionnel ne tire pas forcément ces principes de la Constitution mais de la DDHC : défense, procédure : article 16 pioché dans la Convention Européennes des Droits de l’Homme. Pour François flot, ce sont des principes correcteurs. Et dans arrêt Loisidou c/ Turquie, se qualifiait elle-même d’instrument de l’ordre public européen. Le processus de définition des droits fondamentaux se fait à partir de la Constitution ou par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui subit l’influence

propos de la compatibilité entre le traité instituant la CPI et la Constitution qui a précisé les limites de la responsabilité pénale du chef de l’état. Cette 1ère interprétation a ensuite été confirmée et précisée par la Cour de cassation dans un arrêt BREISACHER du 10 octobre 2001. Les 2 juridictions ont considéré que les crimes ou délits commis antérieurement à la prise de fonction du président de la République devaient être considérées comme susceptibles d’être jugés mais seulement à l’issu des mandats

souhaité utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution. On peut indiquer également, que le Conseil d’État, dont on sait qu'il s'était montré très réservé en 1962 quant à l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, a attendu un arrêt du 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres, pour opérer une distinction assez claire, selon lui, entre le référendum constituant, qu’il fonde sur l'article 89, et le référendum législatif qu’il fonde sur l'article 11. Peut-être que ce débat qui