Arrêt Breisacher

l’intégrité de la République, sur celle de son territoire, sur son indépendance. Le PR doit consulter le PM, le ccl dont l’avis est publié (confirme la situation de crise) et les assemblées. Le PR informe ensuite la nation par un message. Dans un arrêt du 2 mars 1962, le Conseil d’Etat saisi par Ruben de Servins estima qu’il ne s’agissait pas d’un acte administratif mais d’un acte de gouvernement ne relevant pas de ses compétences. L’art 16 fut invoqué contre le Putsch d’Alger en 61. Le ccl a estimé

défense nationale. Celui-ci est incapable de rétablir la situation militaire de la France et signe le 28 janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont rares et les républicains en position de faiblesse = assemblée de type conservateur. Elle prend 2 décisions : * Met entre parenthèses le pacte

Il y a aussi des limites dans le temps, car l’Article 16 dispose que cette situation a une durée limitée, mais dans la pratique, en 1961, l’utilisation de l’Article 16 a duré 5 mois pour contrer un  putsch de 5 jours. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962, qu’il pouvait contrôler la légalité des actes du Président de la République sauf lorsqu’il s’agit d’actes de gouvernement, c'est-à-dire trop liés avec la politique pour pouvoir être contrôlés par un juge. Cet Article

l'état : les candidats doivent gagner les états. S'il est majoritaire, il gagne tous les grands électeurs de l'état. d. L’élection présidentielle de l’an 2000 L’élection de G W Bush a entraîné une crise démocratique puisqu’on a du attendre un arrêt de la Cour suprême pour savoir qui était président. C’est la première fois qu’une élection est contestée. Cette élection a été catastrophique car les deux candidats, G W Bush et Al’Gore ont été si proche en nombre de voies qu’il a semblé pratiquement

d’un même organe risque d’entrainer des abus préjudiciable a la liberté . En confiant des fonctions a des organes différents on instaure un contrôle de chacun des pouvoirs sur l’autre Montesquieu dit «  par la seul force des choses le pouvoir doit arrêter le pouvoir «  et donc la liberté est protéger . Des pouvoirs concentre sont préjudiciable aux individus c’est un risque de l’arbitraire mais si chacun des organes exerce une fonction différente ils se font contrepoids. L’état de droit suppose nécessairement

saisi d’un texte. -D’un autre côté la cour de cassation avait été saisie de la question de savoir si le président pouvait être auditionné en qualité de témoin par le juge d’instruction. La cour de cassation a rendu un arrêt le 10 octobre 2001 (affaire BREISACHER). Dans cet arrêt la cour de cassation a considéré que ce n’était pas la haute cour qui était compétente mais les juridictions pénales de droit commun. Non pas durant le mandat mais à l’expiration de celui-ci, le délai de prescription des

confusion des trois fonctions au sein d’un même organe risque d’entraîné des abus préjudiciables à la liberté, en confiant les fonctions à des organes différents. On instaure un contrôle de chacun des pouvoirs sur l’autre et de cette manière « le pouvoir arrête le pouvoir » et la liberté est d’avantage protégée. L’Etat de droit suppose ainsi la séparation des pouvoirs considérée comme une garantie de la liberté. Cette séparation des pouvoirs est consacrée à l’article 16 de la Constitution « toute société

Dans le meilleur des cas, elle peut être littérale, mais elle semble plutôt restrictive. A peine deux mois après l’entrée en vigueur de la QPC, la Cour est venue affirmer péremptoirement, notamment sur la question emblématique de la motivation des arrêts d’assises, que «la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l’atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la constitution garantit; (....) que la question posée tend, en

de la QPC. Au-delà de ce délai, si la juridiction ne s'est pas prononcée, la QPC est transmise automatiquement au CC. C'est arrivé dans la décision du 16 décembre 2011 relative aux saisies immobilières. La cour de cassation n'a pas transmis par un arrêt la QPC, ça a été une transmission automatique. En 2010, pour la 1ère fois de l'histoire du CC, le 14 octobre 2010, le CC a rendu une décision portant sur la dissimulation du visage dans les lieux publics. Elle a été rendue sur une double saisine

de TD, c’est avant tout une préparation : lire l’intégralité de la fiche correspondante ; faire le devoir correspondant ainsi que les exercices demandés, lorsqu’il y en a ; prendre connaissance des exercices qui seront faits en cours ; annoter les arrêts proposés et faire systématiquement une fiche d’arrêt ; chercher les notions que l’on ne connait pas dans un lexique juridique ou un dictionnaire. Que de dire de plus, sinon qu’il faut maîtriser l’intégralité de la fiche avant de venir en cours.