Arrêt Breisacher

tour favorise la bipolarisation de la vie politique puisque chaque électeur et chaque courant politique est appelé à se positionner en faveur de l’un ou l’autre candidat. c) La proclamation des résultats. C’est le Conseil Constitutionnel qui arrête et proclame les résultats. Le contentieux de l’élection présidentielle appartient au conseil constitutionnel. Il peut-être saisi dans les 48 heures qui suivent le scrutin soit par les préfets pour les irrégularités commises dans leur département

république. Cʼest un régime qui sʼinstaure après la défaite de 1870, la France est occupée. Lʼarmistice de 1871 donne lieu a lʼélection dʼune nouvelle assemblée au suffrage universel direct. Ces élections vont favoriser les conservateurs qui voulaient arrêter la guerre. Cette assemblée comptera 225 nobles, cʼest une assemblée majoritairement monarchiste. On peut dater officiellement la troisième république de 1875. Laps de temps de tps pendant lequel la France nʼa pas de régime. Lʼassemblée veut seulement

mandat il pouvait être déférait devant les juridictions ordinaires mais avec un problème de taille celui de la prescription des faits incriminés. La cours de cassation a défendu par la suite une solution un peu différente dans son arrêt du 10 octobre 2001, l’arrêt Breisacher : l’inviolabilité totale pendant le mandat, mais il est ensuite responsable après son mandat devant les juridictions ordinaires, les poursuites ont simplement étaient suspendu durant son mandat de même que les prescriptions. Pour

Paris, Hachette Supérieur, 8ème éd., 2004, p.27. François Mitterrand : conférence de presse du 14 juillet 1993, cité par S.-L. Formery, op. cit. p.28. 51 2. Un choix restreint, même en période majoritaire, par le Parlement roumain Si l’’on s’’arrête à la lecture de l’’article 85 CR, on comprend que le Président désigne de manière discrétionnaire le Premier ministre et ensuite nomme le Gouvernement dont la composition doit être acceptée par le Parlement. Dans le chapitre III concernant le Gouvernement

responsabilité ne pouvait être mise en cause, y compris pour des faits antérieurs à l’élection ou extérieurs aux fonctions, que devant la Haute cour de justice. De son côté, la Cour de cassation, saisie par divers justiciables, estima le 10 octobre 2001 (Breisacher) que le Président bénéficiait d’une immunité de juridiction durant son mandat et que la Haute cour de justice ne pouvait le juger que pour haute trahison (et non pour des faits antérieurs à l’élection ou extérieurs aux fonctions). Une telle confusion

de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour savoir s’il faut ou non poursuivre la lutte. Il y a un clivage sur ce point et oppose les monarchistes, hommes de droite qui estiment qu’il faut arrêter et pactiser avec l’ennemi, et les autres qu’il faut résister à l’ennemi. Les campagnes veulent plutôt la paix et la droit l’emporte assez haut la main. 1871 : Assemblée nationale dans laquelle les monarchistes dominent, les républicains en position

pouvoirs - Le gouvernement doit être responsable devant le parlement, ici est sauvegardée le régime parlementaire - L’indépendance de l’autorité judiciaire pour protéger les libertés individuelles, le juge protège les libertés, nul ne peut être arrêté, détenu, sans l’autorisation d’un juge, ici est sauvegardé, l’Etat de Droit - Le projet devra maintenir l’organisation des rapports de la République avec les peuples, entre la Métropole et les Colonies. Est-ce que la loi du 3 juin 1958 est

constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle établit donc une nouvelle procédure de révision de la constitution. 1ère étape : Le gouvernement doit recueillir d’avis d’un comité consultatif composé de parlementaires. 2ème étape : Le projet doit être arrêté en conseil des ministres, mais cela après avis du conseil d’état. 3ème étape : Le projet doit être soumis à referendum. La loi du 3 juin 1958 précise que la loi constitutionnelle portant révision de la constitution doit être promulguée par

des autorités administrative et judiciaire, un Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République car ce principe découle de la loi des 16 et 24 aout 1790 adoptées sous la monarchie) ; *cette catégorie de principe est mentionné dans les arrêts juridiques du 27 octobre 1746, le peuple n’a pu donc reconnaitre des principes antérieurs à cette date, ce qui a pour conséquence que les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République doivent avoir été énoncé par des lois républicaines

responsabilités Les parlementaires bénéficient d’une irresponsabilité pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Pour le reste, les actes de leur vie personnelle, ils ne bénéficient que d’une inviolabilité, ils ne peuvent être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont ils sont membres. Sauf en cas de flagrant délit. Ce régime s’explique par l’importance de leur responsabilité, mais aussi le caractère délicat de leur situation qui est facilement l’objet