Arrêt Cadot Du 13 Décembre 1889

appliquer la règle de droit. Si le juge a toujours l’obligation de statuer, y compris dans le silence des textes (article 4 du code civil), le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de dispositions générales. : « Les arrêts de règlement » sont ainsi prohibés par l’article 5 du code civil (lorsque le juge se permet de se prononcer par voie de disposition générale). Il faut indiquer qu’il résulte de l’article 55 de la Constitution (C55), que le juge doit écarter l’application

d'abord, le CE a une fonction de conseiller, il vérifie tout projet d'état, si le texte est conforme. Ensuite sa fonction est d'être juge, il devient alors indépendant et c'est désormais le seul juge en matière administrative. Le 13 Décembre 1889, c'est l'arrêt CADOT, (arrêt du conseil d'état). Le CE décide qui devient juge administratif de droit commun, il a fait son propre coup d'état, il devient une véritable juridiction administrative. Le droit commun est équivalent à général. Le 8 Février 1873

maladie. "Sa disparition plonge dans l'affliction la famille judiciaire et tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître et d'apprécier sa très grande humanité", a indiqué, lundi, dans un communiqué, son successeur, Jean-Louis Nadal. Né le 17 décembre 1936 à Metz, père de trois enfants, a commencé sa carrière en 1965 comme substitut du procureur, à Nancy. Il est membre de l'Association professionnelle des magistrats (APM), il a rapidement acquis la réputation d'un magistrat proche de la droite

objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C’est le contentieux administratif au service de la législation. Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP. Pourtant, il demeure souvent une confusion entre la justice administrative et l’administration elle-même. C’est peut-être parce que juger, c’est administrer. Qu’entend-on par « contentieux administratif

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz - GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative INTRODUCTION Droit administratif en France auj’hui se comprend par l’Histoire. Par 1 : origine du drt admin Né d’un vide ds le drt frçais. Vide d’abd juridctionnel : pas de jurid° pr juger l’adminis°

n'est plus l'auxiliaire du chef de l'état, qu'il rend ses décisions au nom du peuple français et qu'il est donc un juge à part entière. L'abandon définitif de la théorie du ministre-juge s'observe dans la jurisprudence du conseil d'état avec un arrêt de 1889 Cadot et à partir de là, apparaît véritablement la justice administrative. Dans la mesure ou le juge judiciaire ne peut pas connaître des litiges relevant de la matière administrative et qu'il n'est pas acceptable que l'administration soit son propre

volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire un arrêté qui émane de plusieurs ministres en vue de produire un même effet de droit. Un certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux constituent des décisions administratives * En 2nd lieu l’administration

grandes éditions de référence. Classées par ordre chronologique. Édition Hetzel – Quantin, dite « ne varietur », 1880-1892 Œuvres complètes de Victor Hugo. Édition définitive d’après les manuscrits originaux. – J. Hetzel et Cie ; A. Quantin, 1880-1889. – 48 vol. in-8°. Il n’y a pas de tomaison générale. L’ensemble est divisé en sections ayant chacune sa tomaison particulière : Poésie (16 vol.) – II. Philosophie (2 vol.) – III. Histoire (3 vol.) – IV. Voyages (2 vol.) – V. Drame (5 vol.) – VI. Roman

grandes éditions de référence. Classées par ordre chronologique. Édition Hetzel – Quantin, dite « ne varietur », 1880-1892 OEuvres complètes de Victor Hugo. Édition définitive d’après les manuscrits originaux. – J. Hetzel et Cie ; A. Quantin, 1880-1889. – 48 vol. in-8°. Il n’y a pas de tomaison générale. L’ensemble est divisé en sections ayant chacune sa tomaison particulière : Poésie (16 vol.) – II. Philosophie (2 vol.) – III. Histoire (3 vol.) – IV. Voyages (2 vol.) – V. Drame (5 vol.) – VI