Arrêt Caisse Primaire Aide Et Protection Du 13 Mai 1938

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

respecter. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a contribuée à faire évoluer le Droit Administratif. Enfin, le juge administratif est parfois amené à prendre des décisions de nature politique comme le montre l’arrêt Barel du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 : « Analyse » « Par décisions des 3 et 7 août 1953, le secrétaire d’État à la présidence du conseil refusa cinq candidatures au concours d’entrée de l’Ecole nationale d’administration. Quelques jours plus tard, la presse publiait un communiqué

alors pourquoi y a-t-il des syndicalistes ? Les cotisations sociales qui portent sur le travail payés par les salariés et employeurs (qui est la différence entre le salaire brut et le salaire net) = ce sont ses cotisations qui sont remises dans les caisses de la SS. Le trou de la SS : une partie est financée par l’impôt (payé car on est membre d’une nation) ce qui est différent des cotisations sociales payé en tant que salarié et employeur d’une entreprise ! L’Etat joue un rôle de plus en plus important

par la portée générale, consacre ce que l’on appelle des prérogatives de puissance publique (PPP) garanties par le droit administratif. Il y a des prérogatives d’action et protection. Toutes ces prérogatives sont là pour favoriser l’activité de l’administration. Il y a trois exemples concernant les prérogatives de protection : 1° l’imprescriptibilité du domaine public. L’Etat dispose d’un domaine public (immeuble, route, pont, plage) qui sont affecté à un service public ou au public. Ce domaine

unilatérales). Cette inégalité ne signifie que le droit administratif ne soit entièrement tourné vers la protection des prérogatives de l’administration. L’administration dispose de la force publique, d’un moyen d’agir très puissant. Le droit administratif est aussi l’instrument que l’usage de cette force se fait dans la légalité. Il encadre l’exercice de la puissance publique. C’est un droit de protection des administrés. B) Droit administratif et droit constitutionnel Les termes utilisés pour identifier

résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se voir confier une mission de service public en dehors de tout contrat de délégation

mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit

de l’administration, en permettant à celle-ci d’être soumise au pouvoir du juge judiciaire, protecteur des individus (violation de la séparation). La vision des révolutionnaires français est différente : leur préoccupation majeure n’est pas la protection de l’individu face à l’administration, mais de protéger l’administration du juge. Ils favorisent surtout la séparation des pouvoirs. Les tribunaux ne viennent donc pas se mêler des affaires de l’administration, car ils pourraient la freiner dans

personnes morales de droit public, le financement de la sécurité sociale, et sa mise en œuvre est confiée à des personnes privées qui sont les caisses primaires d'assurance maladie. Cette possibilité de confier la gestion d'un budget public à des personnes privées, a été ouverte par la jurisprudence du conseil d’état de 1938. Caisse Primaire Aide et Protection, le système de gestion par des personnes privées et endettées généralisées par la mise en place de la sécurité sociale pour tous en 1946.

police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation,