Arrêt Caisse Primaire Aide Et Protection Du 13 Mai 1938

but de l’opération : le maintien ou la sauvegarde de l’ordre public 1 – Une définition textuelle de l’ordre public : l’article L. 2212-2 CGCT 2 – L’ordre public, une notion extensible ? a) Ordre public et moralité publique : b) Ordre public et protection des individus contre eux-mêmes : le respect de la dignité de la personne humaine II – Le régime juridique des mesures de police administrative A – Diversité et conciliation des polices administratives et autorités compétentes 1 – Les autorités

lois Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Sont modifiés les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 comme suit : Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2012 la

de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

de police judiciaire. Un constat également applicable au personnel de police. Afin de cerner au mieux l'activité de police, un critère finaliste peut être utilisé. L'activité de police sera alors qualifiée en fonction du but de l'opération - CE 11 mai 1951, Baud (en l'espèce, une personne avait été mortellement blessée au cours d'une opération de police destinée à appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs. Le Conseil d'Etat retint l'activité de police judiciaire

locale (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les administrations de sécurité sociale. Cette définition permet d’inclure l’Etat, les collectivités territoriales, mais également certains organismes de droit privé comme les caisses locales ou régionales de sécurité sociale. En revanche, elle exclut tous les services marchands. On peut considérer que les finances publiques sont les finances du secteur public, on ajoute donc toutes les finances des entreprises publiques. Le secteur

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

cad de document retraçant toute les dépenses et toutes les recettes du royaume n’existait pas sous l’Ancien Régime, il existait une multitude de caisses destiné à recevoir les recettes ordinaire d’un côté et extraordinaire de l’autre, au fur et à mesure, dans l’évolution des choses des documents viendront retracer le contenu de ses caisses ainsi que l’utilisation qui en est faites. On assiste à une importante évolution en 1786 juste avant la révolution française où un état de l’ensemble

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

réfugie à Rambouillet. Abdique en faveur du Comte de Chambord. Louis-Philippe s'empare du pouvoir en disant qu'il va gouverner en sa faveur, puis se fait nommer Roi des Francais (surnommé roi des barricades). Peur de la rev. -> ralliement de Lafayette aide; Louis-Philippe rétablit le drapeau tricolore. Pas de couronnement,mais intronisation laïque. Prête serment sur la charte. C. L'ancrage à droite de l'orléanisme 1830: 2 tendances parti du mouvement: "le roi a été choisi quoique bourbon". Gouverne