Arrêt Canal De Craponne

mais pas impossible. Le principe est que la Cour de Cassation interdit au juge, saisi d’un litige entre des parties frappées par un problème d’imprévision contractuelle, de modifier le contrat. La Cour a statué sur un arrêt de principe datant de 1876 : arrêt « Canal de Crapone ». Dans l’Ordre administratif (Etat, collectivités territoriales), l’imprévision est admise par le Conseil d’Etat. Les exceptions sont : - le cas où la révision est exceptionnellement permise par la loi (au cas par cas)

comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt famille) Clément-Bayard 3 août 1915. Totale EXONERATION Partielle ou inexistante CAUSALITE IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence

Droit des obligations « Les grand arrêts de la jurisprudence civile édition Dalloz » édition des Fresnois «  droit des obligations » précis Dalloz « droit des obligations » Alain benaban édition mon chrétien « droit des obligations » revue trimestrielle de droit civil chronique JCP sur le droit des obligations code civil Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique

peut dire que l’entreprise donne l’impression trompeuse que la personne a gagné ce gain et qu’elle doit réparer le préjudice. Mais dans ce cas-là l’organisme doit réparer le préjudice, de somme égale au dommage, pas au gain promis. Finalement dans un arrêt, la cour de cassation, en visant l’article 1371 que la promesse fallacieuse de gain constitue un engagement qui donne naissance à une obligation. Ce phénomène a depuis quasiment disparu. Le code civil a rassemblé ces trois sources en deux catégories :

difficulté, c’est que si il faut qu’à chaque fois qu’il y ait un contrat on passe son temps à rechercher les pouvoirs, cela deviendrait une formalité trop lourde avec les nécessités ordinaires des affaires. C’est à ce moment là que la jurisprudence par un arrêt de la 1er civile du 30 mars 1965 nous dit « Si en principe le mandant n’est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu’il résulte des circonstances que le tiers a

parlement européen art 8 de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité

corporels sont indemnisés par l'assisté. A contrario, en revanche, on quitte le champ de la convention d'assistance en cas de dommage non corporel, matériel par exemple. C'est alors la responsabilité délictuelle qui s'applique. La jurisprudence, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1996, considère par ailleurs que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité encourue par lui

d’adhésion, car le cocontractant adhère plutôt qu’il n’y consent. A partir de ce moment là, des corrections se sont avérées nécessaires. Elles ont été apportées de 2 manières : tout d’abord par la jurisprudence (ensemble des jugements rendus). Il y des arrêts qui font plus autorité que d’autres, ce sont ceux de la Cour de Cassation (dans l’ordre privé), et le Conseil d’Etat (pour le public). L’autre sens de la jurisprudence, c’est les décisions rendues par une cour, et le sens de ces décisions (en général

le bénéficiaire du pacte doit prouver que le tiers acquéreur avait connaissance du pacte de préférence. → le tiers bénéficiaire doit prouver que le promettant avait la connaissance du tiers bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence. Arrêt de principe : chbre mixte: 26 mai 2006 Fixe le régime du pacte de préférence. Promesses unilatérales de vente: les options Il faut supposer l'existence d'une relation entre deux personnes : il y a un accord entre un bénéficiaire et

demander à la Cour une interprétation d’un arrêt définitif si des difficultés surgissent dans le cadre de la surveillance de son exécution (une décision peut être prise à une majorité qualifiée).Dans des 12 situations exceptionnelles et à la majorité des deux tiers, le Comité introduira devant la Grande Chambre de la Cour un recours en manquement afin d’obliger l’Etat concerné à exécuter l’arrêt initial. A l’issue de cette procédure, la Cour rendra un autre arrêt portant sur le défaut d’exécution effective