Arrêt Canal De Craponne

1325 du code civil) Les règles de fond, en cas d’inexécution du contrat par l’une des partis, l’autre peut alors soulever une exception, comme l’exception d’inexécution ou la résolution. (Ex : contrat entre canal plus et nous, eux doivent fournir leurs prestations, si eux ils arrêtent canal toi tu es plus obligé de payer.) B- Les contrats à titre gratuit, et contrats à titre onéreux. Le contrat à titre gratuit est celui dans lequel l’une des partis procure à l’autre, un avantage purement

mars 1972. Riom, 10 juin 1992. • En droit italien et hollandais: la responsabilité précontractuelle La jurisprudence a consacré dès 1925 une responsabilité précontractuelle. Les tribunaux des Pays-Bas leur ont emboîté le pas dans un arrêt du 15 novembre 1957. Le législateur parfois est venu confirmer ces solutions jurisprudentielles en intégrant que les parties doivent conduire les négociations préalables à la conclusion du contrat de bonne foi. Article 1337 du CC Italien, article

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

notre droit des obligations exportables, il ne suffit pas de l’exporter mais de le renouveler et de l’adapter aux temps actuels pour concurrencer le droit de common law. Ca a mettre en évidence certaines faiblesses. Si on reprend la JP 1876 « canal de craponne » : refus de la th de l’imprévision : on en reste à ce qui a été décidé si les parties ne veulent pas changer. Aujourd’hui on l’applique toujours. On a aussi la clause subject to contract : ca veut dire que le juge anglais va voir que les parties

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

donnaient naissance à des obligations de faire, le prix pouvait être indéterminé, le contrat n’était pas annulable. Il pouvait donc être ultérieurement négocié. Une telle liberté se concevait mal dans une relation d’exclusivité. Depuis 1995, par quatre arrêts du 1er Décembre 1995, la cour de cassation française dans sa formation la plus solennelle, l’assemblée première, décide que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix. En d’autres termes, le prix peut être indéterminé sans que

la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

cassation dans un arrêt du 13 février 1978 avait décidé que « par son importance, l’indemnité ne constituait pas simplement la compensation de l’immobilisation de fond » mais traduisait « l’engagement de l’acheteur de prendre possession à la date convenue ». Il résultait ainsi que la PUV restait bien unilatérale s’il y avait un montant faible ; en revanche, s’il y avait un montant élevé, la PUV devenait synallagmatique. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2010

La force exécutoire rattaché a tous jugements ayant autorités de choses jugées peut amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une