Arrêt Canal De Craponne

considèrent qu’un tel contrat est inconcevable dans la mesure où le contrat est l’œuvre de 2 volontés au moins qui se rencontrent. D’autres auteurs considèrent que face à un contrat avec soi-même  les 2 volontés s’expriment et se rencontrent par le canal d’une seule personne qui agit en 2 qualités distinctes. La représentation suppose la loyauté du représentant, donc on peut douter du respect lorsqu’il agit à la fois pour le compte d’un tiers et pour lui-même. Le législateur a prévu quelques règles

contrats conclus intuitu personae sont conclu en tenant compte de la personne cocontractante. Il y en a qui le sont par nature comme par exemple le contrat de mandat ou le contrat de société de personne. D’autres par la volonté des parties, qui ont arrêté leurs choix sur un certain nombre de critères. Il y aussi des contrat pour lequel il n’y a pas d’intuitu personae, comme par exemple le contrat de vente. Cette distinction entre contrat conclu avec ou sans intuitu personae est importante. Par exemple

ce qui a été versé = irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC

contrats conclus intuitu personae sont conclu en tenant compte de la personne cocontractante. Il y en a qui le sont par nature comme par exemple le contrat de mandat ou le contrat de société de personne. D’autres par la volonté des parties, qui ont arrêté leurs choix sur un certain nombre de critères. Il y aussi des contrat pour lequel il n’y a pas d’intuitu personae, comme par exemple le contrat de vente. Cette distinction entre contrat conclu avec ou sans intuitu personae est importante. Par exemple

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

jurisprudence admet qu'un engagement unilatéral soit source d'obligations (ex : 28/03/1995 arrêt de la première chambre civile : "Vous avez gagné …" la redoute… augmentation des revendications d'individus croyant avoir réellement gagné. Cet arrêt punit et tient les sociétés à réaliser l'obligation. Arrêt du 21/01/1997 de la cour de cassation l'employeur annonçant une augmentation de salaire y est tenu par sa seule volonté ; Arrêt du 25/11/2003 de la cour de cassation l'employeur s'engageant à limiter les licenciements

contrats conclus intuitu personae sont conclu en tenant compte de la personne cocontractante. Il y en a qui le sont par nature comme par exemple le contrat de mandat ou le contrat de société de personne. D’autres par la volonté des parties, qui ont arrêté leurs choix sur un certain nombre de critères. Il y aussi des contrat pour lequel il n’y a pas d’intuitu personae, comme par exemple le contrat de vente. Cette distinction entre contrat conclu avec ou sans intuitu personae est importante. Par exemple

théorie de l’imprévision. La problématique de l’imprévision est de savoir si le juge peut modifier un contrat lorsqu’un changement de circonstances économiques bouleverse l’équilibre de la prestation des parties ? Il faut savoir qu’un grand arrêt appelé canal de crapone du XIX siècle a rejeté la théorie de l’imprévision. Il a été totalement appliqué jusqu’en 2004. La Jurisprudence a ouvert des brèches qui consistent à dire que lorsqu’on exécute le contrat, il y a une obligation de loyauté et d’exécution

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz - GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative INTRODUCTION Droit administratif en France auj’hui se comprend par l’Histoire. Par 1 : origine du drt admin Né d’un vide ds le drt frçais. Vide d’abd juridctionnel : pas de jurid° pr juger l’adminis°