Arrêt Canal De Craponne

le bien est unique, il est adapté au client, il a été réalisé par rapport aux indications particulières du client. Si le travail est spécifique alors c’est un contrat d’entreprise et non un contrat de vente. C’est un critère qui date d’un arrêt de 1985 (TD arrêt du 4 juillet 1989) : installation d’un procédé de distillation dans une usine qui ne fonctionnait pas, la CASS a conclu à un contrat d’entreprise en utilisant ce critère en précisant que les caractéristiques portaient sur des indications particulières

  l’esprit   de  chance   est  inclus   dans   un   contrat,   on   est  en  présence   d’un   contrat   aléatoire.   Exemple  :   si   un   grossiste   achète  à  un  pécheur  pour  un  prix  arrêté  le  fruit  de  sa  pèche.  L ’aléa  est  dans  la  nature  même  du  contrat  aléatoire.  S’il  n’y  a   pas  d’aléa   parce   qu’en  réalité   une   des  parGe  savait,   le   contrat  ne

SUBSTANCE SONT REJETÉS DE L’ORDRE CONTRACTUEL La question a été posée. Lorsque l’intention juridique est certaine, les accords conclu, en raison de leur substance, peuvent ils être soumis aux règles contractuelles et donc sanctionnés comme des contrats ? Arrêt « Les joyeux mélomanes de la Petite Jette » (02.12.1975) On en débat toujours. Des mélomanes décident de constituer une société de musique qui a pour but « l’amusement et la distraction des membres associés ». Ils disent aussi, dans leurs statuts,

réalité. Dans certaines situations, la réalité elle même est incertaine. Pour illustrer cette hypothèse on prend l’affaire du tableau de Nicolas Poussin. C’est une des affaires qui a occupé le plus longtemps la Cour de Cassation. Dans un premier arrêt, du 22 février 1978, la Cour de Cassation commence par dire que pour qu’il y ait erreur il n’était pas nécessaire que la réalité soit certaine. Les vendeurs croyaient que le tableau n’était pas de Poussin. Il suffit qu’il y ait une discordance entre

les dépenses). Ex : la loterie publicitaire, la personne pense avoir gagner le concours alors, que la publicité dit juste qu’on a gagné le droit de faire parti d’un tirage (écrit en petit). La jurisprudence a voulu sanctionné ces pratiques dans un arrêt du 6septembre 2002 en stipulant qu’il y avait naissance d’un quasi-contrat. En se fondant sur l’article 1371 du code civil, la cours a estimé que l’organisateur d’une loterie, qui annonce un gain à une personne déterminée sans mettre en évidence l’existence

L'erreur peut être une erreur de fait de droit (exemple: j'achète une jument pour la faire courir mais la jument est en gestation : erreur de fait, j'achète une maison délabrée pour la restaurer et je découvre après coup que cette maison est frappée d'un arrêt d'insalubrité: erreur de droit). ● Erreur sur la personne du contractant: c'est une erreur qui est admise que dans les contrats ou la prise en considération de la personne est déterminante du consentement(exemple: mandat, la procuration). L'erreur

librement révoquer l'offre exprimé. Le principe demeure mais le droit positif lui a apporté de nombreuses exceptions. Tant que l'offre n'a pas été porté à la connaissance de son destinataire, l'offrant peur toujours revenir dessus. Il peut toujours arrêter la transmission de l'offre et il peut toujours contredire l'offre par le moyen de communication plus rapide ou utilisé un mode électronique pour contre dire l'offre. Les exceptions apparaissent des lors que l'offre est assortit d'un délai pour l'acceptation

2009 (Bull. 2009, n°3, n° 68, D.2010, p.224) précise que la connaissance de la double preuve doit exister au moment de la vente. Un arrêt de revirement est intervenu le 26 mai 2006 (Ch. Mixte, 26 mai 2006, Bull. Mixte, n° 4, D. 2006, p. 1861.) permettant la substitution, à condition que la double preuve soit 10 apportée. Cette position a été réitérée par un arrêt du 3 novembre 2011 (Civ. 3e, 3 novembre 2011, pourvoi n°10-20936). SECTION 2 LA CLASSIFICATION DES CONTRATS La liberté contractuelle

de contrat → cause objective ou abstraite. - 2e raison est différente selon les contrats. Elle constitue les motifs du contrat → cause subjective ou concrète. Parle de cause du contrat. - Cette distinction n’est pas toujours très nette dans les arrêts mais est commode. Section 1 : L’existence de la cause de l’obligation - Article 1131 : l’obligation sans cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. - Cette exigence de l’existence d’une cause est justifiée pour tous les contrats

2 (2009-2010) Micro Economie Régime général des Obligations Sociologie politique et électorale Recent Posts Pour en savoir plus : le communautarisme, Taguieff Cours de Droit Commercial Pour en savoir plus : commentaire d’arrêt : canal de Craponne Pour en savoir plus : le solidarisme contractuel Pour en savoir plus : LOLF Cours de Sociologie Politique et Electorale Cours de régime général des Obligations Cours de Droit Pénal (fin) Cours de Finances Publiques L2S2 Cours de