Arrêt Canal De Craponne

Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble

Droit des obligations – Partie 2 Arrêt Franck, Jand’heur, oxygène liquide, distinction structure et comportement, arrêt Gabillet, transfert de la garde, les critères de la garde, l’exonération du gardien, l’arrêt Desmares, le fait de la victime et l’exonération du gardien, le rôle causal de la chose, le rôle causal de la chose inerte. Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité

- le créateur tient une place centrale, - il part du postulat qu’il existe un rapport particulier entre l’auteur et son œuvre, considérée comme une émanation de la personnalité de l’auteur (parfois discutable).   I. Historique   XVIIème : arrêts faisant référence au droit d’auteur (condamnation au carcan en place publique exposé avec l’objet de la contrefaçon, amputation de la main). XVIIIème : un « droit des imprimeurs » se développe, en tant que privilège accordé par le pouvoir royal.

de saisie par le biais d’un jugement (saisie exécution des biens immeubles du débiteur), et en cas d’insuffisance l’exécution portera sur les biens immeubles et le créancier peut avant le jugement, avoir recours à une saisie conservatoire ou saisie arrêt qui consiste à bloquer la somme dont il est redevable au créancier entre les mains d’une tiers personne EX : banquier. Ces mesures ont pour but d’empêcher le débiteur de vider son patrimoine organisant ainsi son insolvabilité. Ces mesures permettent

civ., le prix devait être déterminé ou du moins déterminable selon les juges, c’est-à-dire susceptible d’être fixé ultérieurement en fonction d’éléments ne dépendant pas de la volonté des parties ( Req. 7 janv 1925, D.H. 1925. 57). Depuis quatre arrêts de cassation rendus le 1er décembre 1995, la jurisprudence a assoupli sa position à l’égard des contrats de vente ; en effet selon elle, « Lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats

au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté est tenu de l’indemnisé. Cette obligation d’indemnisation ne vaut que pour les préjudices corporels, pas pour le préjudice matériels. Arrêt du 27 janvier 1993 (tronçonneuse). Cette distinction est étrange car il faut comprendre que si le préjudice est corporel la responsabilité sera de nature contractuelle ; tandis que, si le préjudice n’est pas corporel on ne sera plus dans le domaine

: l'égalité devant la loi. l'anarchie = qualifié par l' hybris : la démesure provoqué par les passions humaines et conduit a la destrcution de la cité CLassification de Platon : 6 Constitutions pour lui ( 3 reglées, 3 dégénérées). Il s'est arreté a deux types de regimes idéaux. Dans son ouvrage la republique il s'attache a savoir ce que peut etre une cité fonder sur la pratique de la justice. Quelles sont les conditions necessaire pour former une société idéale? Quel peut etre le but de

réviser ce contrat afin de l’adapter aux nouvelles circonstances. Cette question a été posée dans la célèbre affaire du Canal de Craponne du 6 Mars 1976. Une convention datant de 1560 accordait au propriétaire d’un canal une redevance due par les riverains. Trois siècles plus tard, le propriétaire estimait que cette redevance n’avait pas de rapport avec les frais d’entretien du canal. Les juges du fond avaient donné satisfaction au propriétaire en augmentant la redevance. La cour de cassation française

fin d'exigeance (1995) => possibilité pour le fournisseur de fixer unilatéralement le prix MAIS il ne doit pas y avoir d'abus de droit. -bouleversements économiques imprévisibles: la jurisprudence ne reconnait pas la théorie de l'imprévision (canal de crapone 1876)
-Rupture : la JP refuse d'étendre aux contractants la JP relative aux VRP fixant une indemnité de rupture du contrat. La seule protection est le droit commun : rupture abusive, sans motif et brutale. Peut poser des problèmes:
-que faire

sont liées par ce qu'elles ont dit et personne ne peut modifier ce contrat à part elles. Le juge a interdiction de modifier un contrat, même lorsqu'il y a imprévision (lorsqu'un événement imprévu vient bouleverser l'économie du contrat) → Canal de Craponne, arrêt du 6 mars 1876. Pour ce qui est du droit civil, le juge ne peut jamais intervenir dans le contrat. Il existe 2 exceptions: - l'art. 1152-2 du code civil donne au juge le pouvoir de modérer ou d'augmenter la peine prévue par la clause pénale