Arrêt Canal De Craponne

pouvoir législatif sur la justice: l’interdiction des arrêts de règlement (Cciv5) et l’obligation du juge d’appliquer la loi (Cciv4 et NCPC12) Interdiction des arrêts de règlement: Cciv5 qui a deux conséquences. Premièrement les juges ont l’interdiction d’édicter des règles de droit générales et abstraites telles qu’on les connait dans la loi, ils n’empiètent donc jamais sur le pouvoir législatif (et jamais de règles de droit dans les arrêts). Deuxièmement, cela pose l’interdiction aux juges de

ne pouvant se rétracter). * Solutions jurisprudentielles. Après beaucoup d’hésitations, le 7 janvier 1981, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est nettement prononcée en faveur du système de l’émission (Grands arrêts). Il faut toutefois signaler que la doctrine reste divisée sur la portée de cette jurisprudence. Section II : L’intégrité du consentement. Le contrat est formé par le seul effet du consentement, cela n’est vrai que si

l'exécution d'une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation juridique. Le créancier, sur le fondement de la promesse qu'il a reçu, peut obtenir la condamnation du débiteur de l'obligation naturelle, à exécuter cette promesse. Exemple : Arrêt de la CA du 10 janvier 1986 → affaire Dukerque contre Junon. Junon frappe Dukerque et lui fracture la mâchoire. La victime demande réparation au père de l'agresseur. Le père Junon n'est pas juridiquement responsable de cette agression puisque son fils

de volonté non obligatoires Ce n'est donc pas un contrat. Les hypothèses sont assez multiples et très différentes les unes des autres. On a d'abord les hypothèses de non droit c'est-à-dire des zones ou le droit n'a pas sa place et notamment un arrêt de la CA de Paris a précisé que les promesses politiques n'engageaient pas ceux qui les proféraient. Autre exemple d'accord de volonté non contraignant, ce sont beaucoup d'actes conclus pendant la négociation des contrats. On a aussi les actes de

le silence. Dans la vie courante on estime que le silence vaut acceptation, ce qui en droit n’a pas lieu. Le silence ne vaut pas acceptation. Mais il y a des situations où le silence vaut acceptation. Elles ont été évoquées par un vieil arrêt du 25 mai 1870, arrêt Guilloux, qui a posait les quatre situations dans lesquelles le silence peut valoir acceptation. En droit le silence ne vaut pas acceptation sauf s’il est circonstancier. 4 circonstances : Ø Le cas où la loi ou le contrat

parties, il faut revenir à l’article 6 du Code civil qui dispose que : “On ne peut déroger par des conventions particulières aux Lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs .” L’ordre public est une notion variable dans le temps, et chaque arrêt nouveau peut faire évoluer cette notion . Généralement, on peut dire qu’il y a deux domaines : politique / économique, où s’exercent la notion d’ordre public ou de bonnes mœurs . Le politique tend à défendre l’individu dans sa chaire, son intégrité

consommateur est une personne qui contracte pour satisfaire ces besoins personnels et familiaux, par ailleurs la JP retiens que « n’est pas un consommateur celui qui conclut un contrat ayant un rapport directe avec son activité professionnel » CASS.CIV 1 ARRET DU 30 JANVIER 1996 CHAPITRE 2 – LES SOURCES DES DROITS DU CONTRAT I- Les sources internes Le droit du contrat historiquement trouve une grande partie de ses sources dans une théorie qui s’appelle la théorie de la théorie de la volonté A-

volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses

car il n’y a pas d’accord de volonté en vu de produire des effets de droit, de produire des obligations. Autrement dit les actes de complaisance ne sont pas juridiquement obligatoire. Les choses vont se compliquer avec les actes d’assistance, arrêt du 27 janvier 1993 un individu va aider son voisin à élaguer ses arbres mais un des 2 s’arrache le bras. Dans ces actes de complaisances peut on considérer qu’il y a une convention entre les parties telle que serait en jeu les mécanismes de la responsabilité

n’hésitent plus à chiffrer la vie de l’homme et donc à se livrer à des calculs de probabilité. Plusieurs ouvrages apparaissent. * Arrêt conseil d’Etat du roi 3 novembre 1787 met un terme à la prohibition de l’assurance sur la vie. La compagnie royale d’assurance est autorisé a délivré des assurances sur la vie. * Et un an plus tard en 1788 : un nouvel arrêt du conseil d’état du roi, créer une distinction entre deux grandes branches de l’assurance : * Celle sur la vie *