Arrêt Canal De Craponne

adhéré à la convention, elle ne concerne pas les tiers mais là encore des exceptions sont apparues. Par exemple, les conventions collectives du travail sont applicables à l'ensemble d'une branche professionnelle dès lors qu'elles ont été étendu par un arrêté du ministère de l'emploi. Elles vont s'appliquer à des personnes ni présentes, ni représentées lors des négociations. Le tiers va devenir débiteur ou créancier, en vertu d'un contrat auquel il n'a pas participé. Ces différentes exceptions nous montrent

pas pour conséquences, sauf dispositions légales particulières, de remettre en cause la validité de celle-ci (Ass. plén., 1er décembre 1995). Elle décide que l’abus dans la fixation du prix ne donnera lieu qu’à résiliation avec indemnisation. Ces arrêts permettent de conclure à l’inapplicabilité de l’article 1129 du Code civil à l’indétermination du prix. Il y a des exceptions à l’absence de nullité pour indétermination du prix qui sont prévues dans des législations particulières. L’article 1591

administratif. Quelle est donc concrètement cette hypothèse où une personne privée, même en l’absence de mandat, est réputée agir pour le compte d’une personne publique ? Autrement dit, que signifie l’expression l’action pour le compte de...? Réponse et arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur. Faits et solution de l’espèce : La loi du 18 avril 1955 pose deux principes : 1. en principe, c’est l’État qui construit et exploite les autoroutes

dans les rapports entre individus. A ce titre, la Cour impose aux États de faire respecter les libertés fondamentales dans les contrats, par exemple de faire respecter la liberté d'information dans les contrats. Exemple: CEDH, 16 décembre 2008, arrêt " " La Cour EDH condamne une clause d'un bail qui interdisait l'installation d'une antenne parabolique pour capter des programmes étrangers. La Cour a reconnu que cette clause porte atteinte à la liberté de recevoir des informations, garantis par

conseils, critiques et encouragements qui ont été une contribution considérable à la réalisation de ce travail. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS. al. = alinéa. art. = article. BGB = BurgerlichesGesetzBuch. Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme

voté une loi d’Amnistie, au terme de cette loi, personne de devait se voir reprocher sous peine de passer sous peine de mort. La mort de Socrate a un double sens : (mort en 366) 1er : obéissance des lois aux choix de la cité. 2eme : Le choix : arrêter son enseignement en quittant la cité ou mourir. On demandait à Socrate d’accepter de refuser d’accéder et de faire accéder ses contemporains a la recherché de la connaissance vraie. Il recherchait la vérité au-delà des apparences (opinion, doxa) et

fuite en avant de la Cour1. B : La fausse solution sénégalaise 1 Cf. : décision du 2 fév. 1932, SIREY 1932, 1ere partie, page 68. Décision du 21 mars 1932, Dalloz périodique 1933, 1ere partie, page 65 ; cette décision est rapportée dans les GAJC, arrêt n°93. Cette solution a son siège dans l’article 82 du COCC qui constitue un texte clair obscur, ce que l’on appelle un camaïeu juridique. C’est un texte qui ne veut rien dire ou qui dit ce qu’il vient de contredire. En effet, l’article 82 du COCC

199, Bull. civ. I, no 7), voire avec une simple légèreté janvier 2009 BONNE FOI no 00-10.949, Sté Alain Manoukian, préc., laissant entendre que la dissimulation de négociations parallèles, parmi d’autres agissements, constitue une faute). D’un arrêt du 28 avril 2006 de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 28 avr. 2006, Juris-Data no 2006-30-1647), il semble pouvoir être déduit que, dans certaines circonstances, les partenaires doivent s’informer des éventuelles négociations qu’ils mènent parallèlement

cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner

la personne dont on est resté longtemps sans nouvelles. 1 Cf. : décision du 2 fév. 1932, SIREY 1932, 1ere partie, page 68. Décision du 21 mars 1932, Dalloz périodique 1933, 1ere partie, page 65 ; cette décision est rapportée dans les GAJC, arrêt n°93. 25 Mais, il s’agit là d’une critique vénielle. C’est au fond que l’article 82 est surtout contestable. Le texte semble dire que le contrat entre personnes non présentes se fait de la même façon qu’entre personnes présentes et que le