Arrêt Canal De Craponne

Jusqu’à présent, la Cour de cassation, depuis 1999, se fonde sur la nature des choses. Si c’est objectivement incertain, la cour de cassation retiendra la condition. Elle apprécie objectivement le caractère incertain. La solution est reprise dans un arrêt du 13 juillet 2004 et est constante. 3) Un événement accessoire Ne peut être érigé en condition qu’un élément accessoire, un élément dont l’engagement pourrait se passer. Il y a deux manières de comprendre ce caractère. Exiger un caractère accessoire

si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Ce st les juges qui interprètent la volonté des parties, ce qui comporte un risque. La position de la Cour de Cass s’est radicalisé av arrêt de la 3e Chbre Civile du 20 Mai 2009 a énoncé dans cet arrêt qu’une offre sans délai contient nécessairement un délai raisonnable d’acceptation que les juges du fond doivent tjrs rechercher. * Offre sans délai, le délai est fixé par le juge. En cas de révocation abusive

s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée b. Le bénéficiaire de la promesse peut demander et obtenir la nullité du contrat ou la substitution de l’acquéreur sous condition (Ch. Mixte, 26 mai 2006, 2 arrêts) 3. Les promesses de contrat a. La promesse unilatérale de contrat Ø La notion de promesse unilatérale de contrat ü La promesse unilatérale de contrat est un contrat ü La promesse unilatérale de contrat n’est pas le contrat définitif ü L’indemnité

 Une expression anglaise définie la raison vue par les anglais : « the commom law is no other   commom reason » (juge COKE). Cependant les juristes sont obligés d'affiner cette idée sinon cela enlève le  monopole des pensées des juristes.  Très célèbre arrêt, juge COKE s'oppose au Roi : Dr Bonham's CASE de 1610. Il s'agissait d'un médecin  qui pratiquait sans licence, donc contravention à l'époque et le Roi voulait l'appuyer en prenant la place du  juge afin de rendre une décision favorable. Le juge C

handicapés visuels de France : Juris-Data n° 1998-050653 ; Rec. CE 1998, p. 223. – CE, 11 juill. 2001, Medef : Rec. CE 2001, p. 363). 180. – Article 26 – Aux termes de cet article : “Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions...”. L'irresponsabilité garantie par l'article 26 de la Constitution exclut toute possibilité pour l'administration d'exercer un recours contre un parlementaire

cour de cassation a jugé que seul l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement (arrêt 1ere chambre civile du 3 avril 2002). La seule dépendance économique ne suffit pas à caractériser la violence, il faut un abus de cette dépendance économique. La protection renouvelée et renforcée du consentement (protection a priori) La protection

 réglemente  pas  cette  phase  de  négociation,  phase  pré-­‐‑contractuelle.     Or,  cette  période  a  pu  donner  lieu  à  de  nombreux  contentieux  autour  de  deux  problèmes  :    Pendant  cette  période,  est-­‐‑ce  que  je  reste  libre  d arrêter  les  négociations  quand  je  veux  ?  Ou  est-­‐‑ce   que  je  suis  déjà  lié  ?    Avant  l change  des  consentements,  quelles  sont  les  informations  qui  doivent  être  données  au   cocontractant  pour  qu on  soit  sûr  qu il  contracte

s’applique pas en matière de promesses qui elles passent aux héritiers du promettant. - Mais solution du 10 décembre 1997 qui dit précisément le contraire. Doctrine divisée, revirement ou arrêt d’espèce ? faits : deux pollicitants (maries, le décès de l’un n’emporte pas caducité de l’offre) de même, un arrêt du 9 novembre 1983 transmission de l’engagement souscrit par le pollicitant au continuateur de sa personne. - Pb : ambiguïté entre offre de vente et promesse de vente. - proposition

des opérateurs car leurs excès nuiraient aux cocontractants. Un mémorandum rendu par les experts le 1er décembre 1965, a cependant permis l’extension de la définition d''abus de position dominante aux deux types d'abus évoqués précédemment et un arrêt de la CJCE « Continental Can » de 1973, a précisé que l'abus de position dominante s'entendait, non seulement des pratiques d'exploitation mais aussi des pratiques d'éviction. Depuis 2009, si la priorité est donnée aux abus d'éviction, ce n'est

peut être assez rudimentaire : par exemple le cautionnement. Les contrats réels sont les contrats qui nécessitent la remise d’une chose. Cinq sont concernés : Le prêt à usage ; Le prêt de consommation : mais cette solution a été tempéré dans un arrêt de la Cour de cassation qui considère que le contrat de prêt consenti par le professionnel de crédit n’était pas un contrat réel ; Le contrat de dépôt ; Le gage ; La donation manuelle. C). Les contrats conclus entre intuitu personae Ce type de