Arrêt Canal De Craponne

la lettre d'intention envoyé par une société mère à la banque à la filiale n'était qu'un engagement moral mais dans un arrêt du 21 Décembre 1987 la cours de cassation opère un revirement et elle considère que la lettre d'intention malgré son caractère unilatéral est un véritable engagement juridique de faire ou de ne pas faire, qui est aussi une obligation de résultat. Par cet arrêt, la cours de cassation assimile la lettre d'intention à un contrat de cautionnement. Ce type de contrat est un contrat

d’une autre qui s’appauvrie. Une personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article 555 du code civil prévoit l’indemnisation du constructeur. Arrêt de la cours de cassation du 15 juin 1892 affaire Partureau. Un propriétaire donne ses terres dans un contrat de ferme. Pour ses besoins, il achète une grosse quantité d’engrais. Le fermier fait faillite, contrat de baille résilié. Le vendeur d’engrais

phrase : présent, conditionnel) * La présentation formelle des documents, c'est-à-dire la manière dont était présentée la loterie (taille des caractères, couleur, police,…) * La bonne foi du demandeur : cette condition était imposée dès l’un des arrêts du 6 septembre 2002. La Cour de cassation avait considéré que le demandeur devait avoir vraiment cru à l’existence du bien. Désormais, la Cour de cassation semble se montrer plus rigoureuse à l’égard des organisateurs de loterie. Elle a récemment

contrat relève uniquement des juges du fond : 1ère nuance : La cour de cassation censure les juges du fond qui refusent d’appliquer, ou qui dénature une clause claire et précise d’un contrat (contrôle de la dénaturation) 2ème nuance : Quelques arrêts de la cour de cassation acceptent de contrôler l’interprétions de certains contrats types (signé par des milliers de personnes) Ici, un même contrat dépend de plusieurs juges, de plusieurs lieux. La cour de cassation traitera les différents adhérant

originel que si toutes les conditions restent en l’état sans changement. C’est la clause rebus sic stantibus. Pour être concret, il faut prendre l’exemple de la dévaluation. Mais, le principe demeure, conformément à la jurisprudence arrêt Canal de Craponne[5], qu’il n’appartient pas au juge, quoi qu’équitable que puisse être sa décision, de tenir compte du temps et des circonstances pour modifier un contrat légalement formé. C’est la solution en droit positif sénégalais comme en droit positif

originel que si toutes les conditions restent en l’état sans changement. C’est la clause rebus sic stantibus. Pour être concret, il faut prendre l’exemple de la dévaluation. Mais, le principe demeure, conformément à la jurisprudence arrêt Canal de Craponne[5], qu’il n’appartient pas au juge, quoi qu’équitable que puisse être sa décision, de tenir compte du temps et des circonstances pour modifier un contrat légalement formé. C’est la solution en droit positif sénégalais comme en droit positif

engagement unilatéral de volonté. S’il décède, l’offre va tomber et devenir caduque, les héritiers ne sont pas obligés de maintenir l’offre. On considère que seules les obligations du défunt sont transmises. Plusieurs arrêts ont consacrés cette solution. Toutefois, d’autres arrêts de la cour de cassation considèrent au contraire qu’elle n’est pas caduque du seul fait du décès de l’offrant, les héritiers doivent continuer l’offre. Cela se justifie si on estime que l’offre est un engagement unilatéral

  …).   La   jurisprudence   a   considérée   q   la   contrainte  économique  constituait  le  vice  de  Violence.     Ø @La   jurisprudence   sanctionne   la   dépendance   économique   ds   un   arrêt   du   3/4/2002   –   affaire   Larousse-­‐Bordasse  (la  salarié  cède  pr  rien  ses  droits  sur  ce  dico).   Ø La  violence  doit  revêtir  certains  caractères  pr  entraîner  la  nullité  du

leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pou modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les parties » (Cass. Civ. 6 Mars 1876, affaire Canal De Craponne). Pour remédier à cette situation, les contractants ont la possibilité de prévoir des clauses d’adaptation automatique dont le meilleur exemple est la clause d’indexation, ou prévoir des clauses de révision et plus particulièrement de renégociation

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de