Arrêt Canal De Craponne

guerre ! : pas confondre lésion et imprévision ( lésion : dès le contrat pas au cours ) juge refuse d’appliquer théorie imprévision (faire réviser par juge ce que temps a déséquilibre dans le contrat ) car ne peut pas intervenir depuis arrêt du Canal de Craponne  aux parties de négocier entre eux Mais existe une évolution : quand considère que économie générale est compromise, déséquilibre : juge peut commencer a intervenir et interrompre contrat remèdes de imprévision : contrats prévoient plus

verser les 10% ! La Cour de cassation a dit que c’était une promesse, une obligation naturelle : « la promesse d’exécuter une obligation naturelle qui la transformait en obligation civile, constituait un engagement unilatéral de volonté. » Dans cet arrêt, la Cour de cassation parle d’engagement unilatéral ayant entraîné la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. EX : EURL, EARL, la SASU. Hypothèses dans lesquelles une société est créée par une seule personne (un seul associé)

un devoir de l’homme. 3 exemples où le droit récupère la règle morale : * L’abus de droit = user de son droit mais de façon à nuire a autrui. Cela est sanctionné par les juges même si ce n’est pas clairement prévu par la loi. Affaire/ arrêt Clément BAYARD 3 aout 1915 (le droit de propriété) un conflit entre 2 voisins, et l’un avait pour passion de faire décoller de son jardin des ballon dirigeables, ce qui agaçait le voisin. Ce dernier a dresser une barricade et mis de piques pour percer

d’adaptation. Depuis l’arrêt Canal de Craponne, tous les contrats de longue durée ou presque contiennent des clauses de cet ordre, et il est probable que le rédacteur du contrat qui ne prendrait pas la précaution de stipuler une telle clause engagerait sa responsabilité. Mais ce phénomène d’interaction a tendance à s’accentuer avec la multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière

négociations. La jurisprudence retient ainsi que celui qui fait naître chez son partenaire une confiance qu’il a ensuite trompé engage sa responsabilité (arrêt du 11 Juillet 2000 de la chambre commerciale de la Cour de cassation). Il est interdit de maintenir artificiellement des négociations dans le but de dissuader son partenaire de négocier avec autrui (arrêt du 7 Avril 1998, chambre commerciale). Le plus souvent, la faute qui est reprochée au partenaire est d’avoir conduit ou poursuivi des négociations

possibilité pour l’Etat d ne pas se reconnaitre responsable donc il fait la grâce d’indemniser la personne.) C’est donc une non reconnaissance de la responsabilité de l’Etat. Tout change avec une décision du conseil d’Etat extrêmement importante : Arrêt Blanco 1873. C’est la date de naissance de la responsabilité administrative. Ex : cas de la wagonnette avec la fille et la jambe coupé : le tribunal des conflits à été saisie car il y avait un problème de compétence car les parents on attaqué l’Etat

Italie. On s’est demandé s’il fallait appliquer les règles du contrat ou les règles du délit ou quasi-délit ? Est-ce que la responsabilité est une responsabilité contractuelle ou une responsabilité délictuelle ? La Cour de cassation dans un arrêt très récent de 1994 nous a fait observer que la relation n’était pas véritablement contractuelle, la relation n’avait pas de caractère économique ; on était toujours dans le domaine des rapports de complaisance et par conséquent seule la responsabilité

sont parfois obscures, elles doivent être interprétées par le juge. § 1 : l'interprétation du contrat par le juge Le juge est lié par l'effet obligatoire qui s'impose à lui. Qui interprète, de quelle manière ? A – Le pouvoir d'interpréter Arrêt de 1808 : la cour de cassation ne contrôle pas l'interprétation des contrats par le juge du fond. Pourquoi ce refus ? Tout d'abord, l'argument de fond est que le contrat n'est pas vraiment une loi (article 1134 : « les conventions tiennent lieu de

très longtemps. La quatrième exception, c’est lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire. Dans ce dernier cas, il y a une jurisprudence, à savoir, un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 où un particulier qui a obtenu un permis de construire pour un terrain dont il est le propriétaire reçoit un arrêté préfectoral qui exige qu’avant le début des travaux, le particulier procède à des fouilles archéologiques. Dans un premier temps le propriétaire accepte un devis pour un

y mettre fin de son propre chef. Le pouvoir est lui aussi fondé sur la nécessité d’assurer la continuité et l’adaptation du service public. En effet, il ne s’agit pas de continuer un contrat qui n’est plus viable pour l’intérêt général. Dans son arrêt Distillerie d Magnac-Laval28, le Conseil d’Etat a explicitement reconnu ce pouvoir : « pouvoir lui appartient en tout état de cause en vertu des règles applicables aux contrats administratifs » qui peut être exercée par voie réglementaire29. L’originalité