Arrêt Canal De Craponne

RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet 2017, pourvoi n°15-23.552 P : D. 2017 Chron. C. Cass. 2328, note Barbot ; AJ contrat 2017. 429, obs. Bros ; RTD civ. 2017. 846, obs. Barbier ; RDC 2017. 627, note Seube. II. Doctrine Doc. 5 : H. Boucard

pourvoi incident de M. X... :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse Document n° 3 : Cass. 1ère civ. 7 novembre 2000 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son

d’une entreprise exploitant un canal l’obligation de fournir de l’eau pour des dispositifs d’irrigation moyennant une contribution financière. Plusieurs siècles plus tard, l’exploitant du canal alimentant les canaux d’irrigation estime que l’inflation, d’une part, et l’augmentation du coût de la main-d’œuvre, d’autre part, ont complètement modifié l’économie du contrat et qu’il est en droit d’obtenir une révision du prix du service rendu. La Cour de cassation (par un arrêt du 6 mars 1876) a cassé l’arrêt

économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée le 29 décembre 1994 dans une nouvelle voie. Puis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi cette voie tracée, imposant une nouvelle jurisprudence en la matière, par des arrêts rendus le 1er décembre 1995. Elle a jugé, en premier lieu, que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix et qu’ainsi l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci

puisque c’est pour la bonne cause ? » (J. Prévert, Spectacle, Gallimard). Les pouvoirs de ces juges sont cependant limités, en particulier au nom du principe de la force obligatoire des contrats, ou du respect de l’ordre public, comme le prouve cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 décembre 2009. I – A : Selon l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, que la Cour de cassation vise ici, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cette obligation

possibles, les parties veulent retenir le sens qui fait produire des effets à l’acte. C’est ce qui résulte notamment d’une affaire jugée en cassation le 8 février 2006 dans lequel une cour d’appel avait ordonné par un premier arrêt une expertise et fixé dans un second arrêt le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative déterminée par l’expert, elle retenait pour cela que la clause de révision doit être interprétée dans un sens qui lui donne un effet malgré l’absence de précisions quant

contrat pour absence de cause, le mobile qui était apparent en raison de sa qualité de professionnel était celle de rentabilité de l’activité => Cour cassation OK. La rentabilité est un élément que la société ne pouvait ignorer. Depuis 3 autres arrêts qui montrent que la cour ne rejette pas la 2ème solution même si elle préfère la 1ère. Les conditions de la cause : La cause doit exister au moment du contrat Elle ne doit pas être fausse. Elle sera fausse quand une personne par ex s’engage à

seulement partielle par son débiteur. 3. Un devoir de cohérence : les parties doivent conserver une certaine constance dans leur comportement Exemple : l'attitude attendue des parties dans le cadre des négociations précontractuelles Exemple 2 : Arrêt Chronopost 22 oct 1996, la chambre Commerciale entérine la position des juges du fond tendant à considérer non écrite une clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat Chronopost en cas de livraison tardive du colis remis. On sanctionne

est causé, si les circonstances sont imprévisibles et extérieures aux parties. Le 6 mars 1876 (arrêt Canal de Craponne) les juges civils rejettent cette théorie : ils refusent de modifier les conventions. La Cour de cassation refuse catégoriquement toute possibilité pour le juge de modifier les conventions en vertu de l’article 1134 du Code civil.  Un individu souhaite au XVIe siècle creuser un canal à Arles qui sera entretenu par un autre individu en contrepartie d’une rémunération. Cet individu

révocation mutuelle (impossible unilatéralement) On peut le révoquer unilatéralement pour les contrats à exécution successive si : - Démission (contrat de travail) - succession Immutabilité : circonstance extérieur ne change pas le contrat (arrêt canal de Craponne) - clause de sauvegarde oblige les partie a renégocié les clauses du contrat - clause d’indexation 4) la bonne fois Tendance 1 : le contrat doit s’exécuter en fonction de si qui est écrit et la bonne fois = ne pas nuire a autrui pendant