Arrêt Cassation 15 Décembre 1998

Maurice Papon Maurice Papon (Gretz-Armainvilliers, 3 septembre 1910 – Pontault-Combault, 17 février 2007) était un homme politique et haut-fonctionnaire français, condamné en 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité pour des actes commis alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, sous le régime de Vichy. Cette affaire judiciaire a commencé en 1981, après que Maurice Papon fut ministre du budget dans le gouvernement Barre. Préfet de police de Paris

de cassation lors d'un arrêt rendu le 24 Juin 1998. Il faut que se soit un accident, ca ne doit pas être un comportement volontaire. Il ne faut la cherche de tuer quelqu'un en le fauchant à un passage piéton, la loi de 1985 n'a pas vocation à s'appliquer. Il ne faut pas avoir l'intention de provoquer un dommage, tel que la cour de cassation a statué la 6 février 1992. Et enfin il faut qu’il y ait une implication, un lien de causalité. La cour de cassation a récemment rappelé, lors d'un arrêt rendu

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

Cass. 1ere civ., 1 er décembre 1998, Bull. civ. I, n°338 L'arrêt rendu le 1 er décembre 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation est intéressant en ce qu'il soulève un problème lié à l'invocation de l'exception de nullité. En l'espèce, un couple a emprunté à une banque dans le but d'acheter un immeuble. Quelques temps plus tard le mari est licencié, les débiteurs cessent donc de régler les échéances de remboursement du prêt. Ils obtiennent alors judiciairement des délais

qu’il ne soit plus possible aux juges de l’ignorer. D’autant plus que c’est une évolution souhaitable, car des rapports nouveaux sont apparus, dans bien des milieux, avec l’affaiblissement des liens traditionnels de dépendance aux sein © Copyright 1998 – Abdourahaman Chaibou - 157 - LA JURISPRUDENCE NIGÉRIENNE EN DROIT DE LA FAMILLE Abdourahaman Chaïbou des communautés parentales étendues, l’autonomie croissante des groupements plus restreints, l’affirmation du droit individuel. (Lampue 1979:

d’une société du groupe KELLS EUROPE au moment où il lève l’option. La convention fixe le prix d’exercice de l’option à 25euros. Le prix d’exercice de l’option résulte d’une évaluation financière de la valeur des actions de KELLS EUROPE faite au 31 décembre 2006 par une société d’audit KRMC. En janvier 2010, étant donné les excellents résultats durant les années 2007,2008 et 2009, la valeur de l’action KELLS EUROPE est de 45euros. Ainsi, la plupart des salariés lèvent l’option dès janvier 2010. La

l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements. Les donataires se pourvoient alors en cassation. En effet, ils estiment que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité

participé à une action concertée en vue de porter des coups notamment à Aldo Petrone et qu’il devait, dès lors, être retenu en qualité de co-auteur. Un pourvoi en cassation est formé. Comment distinguer la qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci

d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité? La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au motif que seul si un élément empêche l’expertise biologique d’être effectuer, celle-ci ne peut être faite. Cassation de l’arrêt. Document

fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être