Arrêt Cassis De Dijon

Article 30 : exception c'est à dire restriction légale à la liberté de circulation des marchandises mais fondement sur un motif légitime (à la protection de la santé publique, de l'ordre public, propriété intellectuelle, trésors nationaux) Arrêt 1987 : affaire de la bière allemande Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative Mais l'Allemagne invoque les dérogations de santé publique. Cependant on peut protéger la santé publique sans interdire son importation, par exemple en

Chapitre 1 : l’ordre juridique de l’UE Cet ordre juridique présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer aussi bien de l’ordre juridique international que des ordres juridiques internes des différents Etats. La CDJ a dégagé ds 3 arrêts de principes les 3 caractères fondamentaux de cet ordre juridique : * L’applicabilité immédiate du droit de l’UE ds les ordres juridiques internes de chaque Etats membres. Il y a 2 systèmes : * Système moniste : pas d’acte de réception

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises Dans un arrêt en date du 10 février 2009 la Cour de Justice des Communautés européennes (réunie en grande chambre) à une nouvelle fois statué sur des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives en mettant surtout l’accent sur les motifs pouvant justifier et donc autoriser de telles mesures. Cette décision

fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poirés, hydromels, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1, 2 ou 3 degré d'alcool… 3 Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur. 4 Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés

prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le législateur ne dit pas expressément que la loi n’est pas applicable aux étrangers résidant en France, ceux-ci peuvent se prévaloir de la loi et jouir des droits civils. La nationalité n’est plus la seule condition d’ouverture d’un droit. De même, en 1804, l’article 3 du Code civil sur le droit des personne était unilatéral, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux français. Mais revirement : arrêt Busqueta 1814 ( l’article 3 est bilatéralisé

refuse : désaccord → pb → pas de chgmt de politique → pb ds le fctmt de la communauté. Dc les autres pays proposent de changer le mode de prise de décision. Mais encore, il faut décider à l'unanimité dc problème France pas d'accord. 1965 : la France arrête de siéger, c'est « la politique de la siège vide » , elle ne vient plus dc pb pr prendre des décision, aucun dec ne peut être prise → hausse des tensions. En effet De Gaulle decide de bloquer le procesus eur → PREMIERE CRISE EUROPEENNE (regarder interview

nationalité ➢ Elle a dégage d’autres principes qui sont le droit a un procès équitable (arrêt 1980), et a déclare en 1969,que même si les traites ne procède pas a l’énumération des différents droits fondamentaux,il y avait qd même ds ces traites l’obligation de respecter ses droits fondamentaux. ➢ Elle énumère d’autres principes tel que la liberté de circulation de marchandises (arrêt 1979 « Casis de Dijon ») et déclare aussi le principe du contradictoire et du droit a la défense, (61 et confirme

de l’UE, peut circuler dans l’espace européen sans entrave, sans obstacle et sans taxes douanières. Sur le plan commercial, tout produit, tout service autorisé dans son pays d’origine peut circuler librement au sein de l’UE. « Principe cassis de Dijon » arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 20 février 1979. Les pays tiers Les pays tiers sont tous les pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne avec qui il est possible de faire des échanges soit : * Dans le cadre

(normes de sécurité pour les marchandises,…). L’objectif est d’aller plus loin, l’inspiration de l’acte unique doit beaucoup à la volonté de progresser en matière de libre circulation L’article 8-1 du Traité, à l’époque, prévoyait que « la communauté arrête des mesures destinée à établir le marché intérieur, au plus tard, le 31 décembre 1992 ». On se fixe une nouvelle période. Entre 1985 et 1992, près de 300 textes, qui visent l’achèvement du marché intérieur, sont adoptés sur le fondement de l’article

constitue une tromperie sur leur origine. Les autorités de veille sanitaire ont constaté de nombreux cas de d’érythèmes solaires graves et des brûlures sur des personnes ayant utilisé les produits de la société en cause. Le préfet a alors pris un arrêté publié le 1er juin 2008, soumettant la mise sur le marché des produits «Bronz’Peï» à un agrément délivré après contrôle de la composition du produit par un laboratoire spécialisé dont les coûts seront à la charge des importateurs et des fabricants