Arrêt Cassis De Dijon

de mettre des bâtons dans les roues ou niveau des appels d'offres notamment dans le cadre des marchés publics (dans le domaine de la construction : entreprises de BTP). Souvent entente entre les concurrents qui se répartisse l'appel d'offre => Arrêt Million et Maret à Au titre du droit de la concurrence quand on parle d'entente ou d'abus de position dominante ce n'est qu'une facette. L'autre facette concerne les contrôles des concentrations. Le Traité CE dit que quand les seuils de chiffre

favorisant ainsi l’intégration économique et sociale à l’intérieur de la Communauté dans le domaine des activités non-salariées ». (à la différence de la LPS), ainsi le droit au traitement national apparaît naturel. (pour la LPS : loi d’origine) : arrêt Gebhard , 30 novembre 1995 A. La notion d’établissement Le droit d’établissement peut s’exercer à titre principal ou à titre secondaire : - l’établissement principal : o création ex nihilo d’une société ou d’un établissement

fondamental en Europe. En 2010, la CEDH a rendu 26 000 arrêts, 38 000 décisions et elle a enregistré 61 000 nouveaux recours. La CEDH possède un lien institutionnel avec le Conseil de l’Europe. La CEDH n’est pas un organe du conseil de l’Europe mais elle peut tout de même réponde à des demandes d’avis consultatifs émanant du conseil de l’Europe. De plus, c’est le Comité des ministres du conseil de l’Europe qui est chargé de l’exécution des arrêts de la CEDH. 18 avril 1951 : création de la Communauté

très liée à la liberté de contracter. Cette liberté d’entreprendre peut être invoquée devant le juge administratif notamment depuis la consécration du référé liberté qui permet dans des situations urgentes de protéger des libertés fondamentales  arrêt CE 2001 Commune Montreuil-Bellay. Cette liberté d’entreprendre se fonde sur le droit de propriété, le CC fait le lien, entre la liberté d’entreprendre et le droit à la propriété. Le CC accepte donc que le législateur pose des limites à la liberté

relatifs des communes-centres des villes. Plusieurs types d’U. U : * Commune-centre repré plus de 70% de la pop. Ce type est rare : Montpellier, Rennes, Le Havre. * Commune-centre majoritaire, entre 55 et 70% de la pop. Ex : Marseille, Dijon. * Commune-centre repré environ 50%. Ex : Toulouse, Nantes. * Commune-centre minoritaire, entre 30 et 45%. Ex : Grenoble, Nancy, Metz, Avignon. * Commune-centre repré moins de 30ù. Ex : Paris. Le système des villes à échelle spatio-éco

relations : Fournisseur f f1 f2 f3 f4 f5 f6 nom Bornidus Mercier Colbert Bossuet Tanguy Dupont remise 5 7 3 6 10 0 ville Paris Paris Reims Dijon Riec Paris Produit p p1 p2 p3 p4 p5 p6 p7 nom-p cassis champagne huitre moutarde salade cornichon muscadet couleur rouge blanc vert jaune vert vert blanc origine Dijon Reims Riec Dijon Nice Dijon Nantes P. Buche INA-PG UER-Informatique Bases de données 07/10/2005 page 80 Mafourniture f f1 f1 f1 f2 f3 f4 f4 f1 f4 f3

après consultation du Parlement européen. Le Conseil arrête également des décisions individuelles et des recommandations non contraignantes (art. 249 CE) et émet des résolutions. Le Conseil établit les modalités pour l’exercice des compétences d’exécution qui sont conférées à la Commission ou réservées au Conseil lui-même. B. Budget Le Conseil est l’une des deux branches – l’autre étant le Parlement européen – de l’autorité budgétaire, qui arrête le budget de la Communauté. C. Autres compétences 1

d'intégration pour l'UE. Les États ont transmis progressivement leur souveraineté aux institutions européennes qui sont indépendantes vis-à-vis des États. Cette distinction a été validé par la Cour de Justice des Institutions européennes par deux arrêts, la première est de 1963 Van Gend En Loos et le deuxième est Costa contre Enel de 1964 Il faut pas exagérer pour autant cette différence, il faut nuancer le degré d'association d’États, l'UE n'est pas devenue une fédération d’États. II) L'UE

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités

gouv, et le président du TA doit statuer dans les deux mois de l'introduction du recours, sans qu'à ce stade la strat puisse invoquer l'éventuelle illégalité de la décision qui a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement. Arrêt CE, 21 janvier 2009 Mme Idjhadi : où il précise qu’il n’appartient pas à ce stade au juge d’apprécier la légalité des décisions des Commissions de médiation, il doit juste s’assurer que cette demande a été reconnue comme prioritaire et que malgré cela