Arrêt Cassis De Dijon

méconnaît la différence fondamentale entre, d'une part, le transfert international du siège social d'une société sans changement du droit national applicable et, d'autre part, la transformation internationale d'une société. Or, la Cour aurait, dans son arrêt du 16 décembre 2008, Cartesio (C-210/06, Rec. p. I-9641), clairement reconnu cette différence. 15 La juridiction de renvoi a confirmé l'appréciation de la Fovárosi ítélotábla et relève que le transfert du siège social d'une société relevant du droit

n° 140 janvier 2012 Les dossiers pédagogiques « Théâtre » et « Arts du cirque » du réseau SCÉRÉN en partenariat avec le Théâtre Dijon Bourgogne, centre dramatique national. Une collection coordonnée par le CRDP de l’académie de Paris. Avant de voir le spectacle : la représentation en appétit ! La réécriture du mythe des Atrides [page  2] Au Théâtre Dijon Bourgogne du 10 au 14 janvier 2012 Les Mouches de Jean-Paul Sartre Mise en scène d’Éric Ferrand © Vincent Arbelet, photo de répétiiton

impôt européen ? Cela nécessiterait de la part des citoyens, de bien vérifier le lien qui les unie à l’UE. Or ce lien n’est pas suffisamment visible. Les citoyens n’ont pas une conscience de ce que fait l’Union pour eux. Quels buts fondateurs ? -­‐ Arrêter la guerre ? Oui, mais ne touche pas tous les peuples, psychologiquement -­‐ Une vie meilleure ? Les peuples ont cru à ce type d’engagements. Ensemble, qu’ils travailleraient mieux. PB : les résultats actuels ne sont pas à la hauteur des espérances

Selon le chef de l’Etat ou de gouvernement à sa tête, il y a une volonté plus ou moins forte de l’intégration européenne. Il présente au parlement un rapport de chacune de ses réunions plus un rapport annuel sur les progrès réalisés. Parfois, il arrête e texte de révision d’un traité ou il peut fournir des conclusions extrêmement détaillées sur les finances. Juridiquement parlant, ces conclusions n’ont aucune valeur mais ont une portée dans la pratique. Il donne l’impulsion des grandes orientations

aurait pu se contenter de surveiller le suspect, pas besoin de mettre sur écoute l’avocat. C’est grave de mettre un avocat sur écoute, on aurait pu faire sans. Si un avocat est soupçonnée, on peut le mettre sur écoute, mais non en tant que tiers. Arrêt Amman : pus grave ou moins grave ? L’ingérence est moins grave si l’on pense à la profession d’Ammann. Mais « 0 » signifie « espionnage établi ». Non seulement on l’a écouté, mais en plus on l’a fiché. Dans l’arrêt Ammann, la spécificité est qu’il

L’organisation actuelle 29  La composition : 29  Les formations de la cour 29 B. L’activité juridictionnelle 30 1. La procédure devant la Cour 30  La saisine de la cour 30  Les conditions de recevabilités 30 2. La résolution des litiges. 32  La portée des arrêts de la CEDH : 32 PARTIE 2. L’Europe de l’Union Européenne. 33 Chapitre 1 : Evolution historique de la construction communautaire. 33 §1. Les communautés originelles. 34 A. La CECA : La Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. 34 C. Les deux

impôts indirects) des différents Etats membres pouvait être nécessaire dans l’intérêt du marché commun, Rapprochement des législations qui ont une influence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché commun. Pour ce faire, le Conseil a arrêté des directives pour ce rapprochement. Les politiques ou actions communes Quatre politiques communes sont envisagées : la politique commune des transports (les infrastructures sont très différentes d’un pays à l’autre), la politique agricole

de l Europe. Avt 1914 convention de la Haye signé en 1898 et 1899 vision universaliste. On a une identité fondé sur un traumatisme. Mouvement pacifiste de l’époque : Louise Weiss avc l Europe nouvelle mouvement d’entre 2 guerres qui souhaitent arrêté les guerres fratricide. Traité de Versailles inspiré par Wilson avc ses 14 pts dont un est le principe de nationalité qui est celui que les peuples ont le droit de disposer d’eux mm. Avc le traité de Versailles on déclare un coupable qui est l’Allemagne

installé, pendant près d’un siècle, place de la Victoire, à Clermont. Pierre-Gabriel Gonzalez ENSEIGNES D’ANTAN ■ À la découverte des Villes du Centre, l’un des plus grands magasins de Clermont N pgg@wanadoo.fr ous avons choisi de nous arrêter sur le té­ moignage le plus com­ plet, celui de Madeleine, qui aligne avec bonne humeur et sérénité ses 87 printemps. Bien que n’étant pas directe­ ment concernée – elle fut long­ temps boulangère sur la place Delille – elle raconte : « Mon père,

de la faire devenir respectueuse des droits de l’Homme en la faisant entrer au Conseil. Les 2 plus gros pbs ont été la Tchétchénie et l’abolition de la peine de mort - La CEDH et la CJUE rendent des arrêts obligatoires mais on ne peut pas forcer leur app même si les EM ont signé le fait que ces arrêts sont obligatoires ; du coup fonctionnement selon la bonne volonté des EM (pbs toujours en Tchétchénie : la stratégie d’accueillir des E non démocratique échoue) Section 3 : Les organes I) Le comité