Arrêt Cassis De Dijon

important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et

de membre de gouvernement d'un État membre : pour garantir l'indépendance. Les parlementaires disposent de certains privilèges et indemnités : liberté complète de circulation dans le cadre de leur travail parlementaire (ne peuvent pas se faire arrêter à la frontière) et la liberté d'expression et d'opinion). 2. Le statut personnel des parlementaires : Jusqu'en 2009, la rémunération des parlementaires européens s'opèrent sur la base du traitement national. Paragraphe 2 : L'organisation

appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux I Les premiers accords dits « bilatéraux » conclus avec l’U.E ne l’ont été qu’en 1999. C’étaient les accords Bilatéraux I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits agricoles ; • Les marchés publics ; • Reconnaissance mutuelle sur la conformité de certains produits (libre circulation des produits) ; • La coopération

politiques communes devant accompagner la mise en place du marché intérieur. Il prévoyait également dès l'origine ce que l'on appelle l'harmonisation des législations nationales quand elle est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Arrêt nicolo 1989. L'acte unique européen a été signé le 17 février 1986, il a en fait pour objet de relancer la construction européenne. Les progrès de la construction européenne s'est fait très vite, car facile à réaliser. Le marché intérieur, supprimer

administration centrale, intérêt : la protection des salariés par exemple, des créanciers. CJCE du 27 septembre 1988 : Cour de Justice des Communautés européenne. (Aujourd’hui on parle de CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne.) C’est un arrêt Daily Mail, dont l’intérêt est que la Cour de Justice reconnait possibilité pour un état dans lequel est installée une société, de s’opposer au transfert de son siège dans un autre état membre. Société Daily Mail de droit anglais dont le siège statutaire

Relation entre les etat mbr censé reposer sur une certn confiance mutuelle. La cour va en partant de cette idée mettre en place un ppe JPl qui est l’idée d’une reconnaissance mutuelle. Arret Cassis de Dijon de fevrier 1979 (entreprise alle voulant importé de la liqueur de dijon mais celle-ci c heurter au respect d’un tx min d’alcool. Des produit originaire d’autre etat mbr ne pouvait pas etre ecoulé en alle. On a ici une forme de restriction a la libre circulation des marchandises

européenne, sa réalisation a pris du temps. En outre, le traité imposait aux Etats, également une obligation de standstill, l’interdiction d’augmenter les droits de douane existants pendant la période de transition et d’en introduire de nouveaux. Arrêt Van Gend en Loos donne effet direct. Il a fallu une multiplication d’interventions des instituions européennes pour arriver petit a petit a les définir et a les supprimer. Ce travail n’est pas terminé. La doctrine et la pratique englobent l’élimination

peut être consommée par un consommateur européen autre que la France, s'il ne nuit pas à la santé d'un allemand ou autre: pourquoi il devrait à la santé d'un Français ? Cela répond à la liberté de marché commun. Liqueur : cassis de Dijon. Ce producteur produisait ce cassis à -27° d'alcool. La société française exportait régulièrement en Allemagne. Un Etat porte comme justification La création de barrière technique comme refus d'importer le produit dans son pays. Tout porte à croire que ces pays

conféré par ces dits traités. Le caractère coercitif de la cour de justice renforce le processus d'intégration régional. Son interpétation du droit communataire est axé sur un approfondissement de cette intégration. En prenant pour exemple l'arret Cassis de Dijon, la Cour de Justice institua un principe fondamental, celui de la reconnaissance mutuel. Ce dernier implique une levée des obstacles à la libre circulation des marchadises, notmment celui des boissons alcoolisées pour ce cas précis. La CJUE constitue

des traites spécifiques avec des engagements précis dans des cadres mondiaux et régionaux ex : convention de LONDRES 1972 concernant l’immersion des déchets, également la convention de 1973 – Marpol- sur la pollution maritime par les navires ( arrêt 1 , avec déchets des hydrocarbures. Et des 1974 on a une série des conventions qui concernent les mers régionales, cette série a été lancé par le PNUE , programme des Nations Unies pour l’Environnement , élaborée en 1972 et siège au Kenya et permet