Arrêt Cassis De Dijon

élu au suffrage universel direct, il peut donc se prévaloir de représenter directement la volonté des peuples, donc il est quand même super légitime ! -La cour de justice des communautés européenne. Elle s’assure du respect du droit communautaire. (Arrêt Van jend en Loss et Costa de 1963 et 1964). En cas de conflit entre une loin nationale et le droit communautaire, qui l’emporte ? C’est le droit communautaire. Spécificité du modèle communautaire qui est assez inclassable entre état fédéral et états

tarifs aériens. Dans l’agriculture, la jurisprudence de la Cour a joué un rôle considérable dans la réalisation et le fonctionnement du marché ( par exemple, en favorisant la reconnaissance mutuelle des normes entre les Etats membres: arrêt» cassis de Dijon» de 1979 : «tout produit légalement commercialisé dans un Etat membre doit être normalement admis sur le marché commun ») . La Cour a également œuvré en faveur de l’intégration des personnes (travail dans un autre Etat de l’Union, droits des

intracommunautaire » Mais, en 1993, on assiste à un revirement introduit par la jurisprudence relative aux obstacles non tarifaires aux échanges. Il y avait une tentative de limitation de la définition de la mesure d’effet équivalant à l’importation par les arrêts Keck et Mithouard. En espèce, deux responsables d’hypermarchés soutenaient que la loi française interdisant la revente à perte, et que cela constituait une mesure d’effet équivalent au sens de l’article 35 TFUE et était donc illégale. Pour la

travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration publique. Pour la cour de justice dans un arrêt du 17 décembre 1980 «  il faut interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article qui déroge aux principes général de libre circulation. Il est interprété restrictivement. Ce marché intérieur c’est une notion qui elle-même

Dernière modif substantielle = opérat° qui aboutit à bien nx et original → dc simple opérat° qui chge pas pduit = insuff Dc confirme bien critère du caract nx du pduit → dc stade « stade imp » posé par art 24 équivaut à créat° pduit nx Dc ds cet arrêt CJCE donne bien la mesure de ce qu’il faut entendre par « modif substantielle » CJCE « brother international » 31/12/1988 (dc 10aine années + tard) : Apporte encore précis° / « stade fabricat° imp » → solut° conforme au dt inter → ppe = pduit considéré

elles ont bougé:si taxées pq ont bougé:il y a satisfaction du 2ème critère peu importe l'endroit ou a lieu la taxation:elle peut avoir lieu au moment de la mise en vente par un distributeur à partir du moment ou le fait d'entrer sur le territoire arrêt Gemo,20 novembre 2003 : taxe équarrissage // viandes importées cause de la taxation : importation donc satisfaction du 2ème élément permettent de caractériser une TEEDD Objectif des rédacteurs du TT: aboutir à un espace de liberté:la circulation doit

l'application des normes de l'Etat d'ou provient la marchandise, pour apprecier, par exemple, la legalite de sa mise sur le marché; 2. le principe de reconnaissance mutuelle - a ete developpe par la CJUE - arret Cassis de Dijon - la Cour a affirme la necessité du respect du principe de l'equivalence des normes pour garantir la liberte au circulation; - ce principe interdit de faire obstacle dans un EM a l'introduction des marchandises mise regulierement

La Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004). Depuis l'origine, environ 15 000 arrêts ont été rendus par ces trois juridictions. Chaque État membre ayant sa langue propre et son système juridique spécifique, la Cour de justice de l'Union européenne est une institution multilingue. Son régime linguistique n'a d'équivalent dans aucune

juger et régler les contentieux ou litiges opposant les institutions ou organes communautaires à leurs agents, c’est-à-dire les fonctionnaires européens. II. III. Jurisprudence et arrêts marquants. 1) Une jurisprudence motrice du développement du marché intérieur : l’arrêt « Cassis de Dijon ». Etant donné que la Cour de justice de l’Union européenne se doit de veiller à l’application des traités de l’UE, et que ces traités visent à l’intégration du marché commun, la Cour a

2) L’intégration sous l’angle normatif a) L’effet direct Ce termes désigne le fait que le droit communautaire a pour destinataire les Etats membres mais aussi leurs ressortissants, la CJCE la affirmé dans un arrêt du 5 février 1963 Van Gend en Loos dans un autre arrêt elle a affirmé  l’autonomie du droit communautaire. Ce principe suppose que ce droit enrichie le patrimoine juridique des citoyens et donc par voie de conséquence que les particuliers peuvent invoquer le droit communautaire