Arrêt Ce Ass 3 Juin 1938

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public définit l’organisation de ces personnes morales de droit public. Au delà de cette première fonction, le droit public définit les relations qu’elles vont entretenir entre elles mais aussi entre les personnes publiques et les personnes privées. 3 matières principales dans le droit public : -         le droit administratif -         le droit constitutionnel -         les finances publiques, le droit budgétaire, c’est le droit des finances de l’Etat.   Dans une toute première approche que

propriété publique comparable au droit de propriété privée. Il n’a cessé de le réaffirmer depuis lors en faisant bénéficier les propriétés publiques, au même titre que les propriétés privées, de la protection de l’article 17 de la DDCH. Cf. CC des 25-26 juin 1986. Toutefois, la propriété publique est distincte de la propriété privée et repose sur des principes spécifiques. Chapitre 2 : les principes spécifiques de la propriété publique La propriété publique est de même nature que la propriété

de la Police, c’est ce qui sert à réguler la société. Egalement les autres services publics. §2 Le second semestre A. Comment l’administration poursuit-elle ses buts ? L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir

rétracter. Le TGI statue 3 mois et 40 jours après la publication de l’envoi en possession qui peut être faite soit par le TGI soit par le service des domaines.   II. Les biens sans maître. Sont considérés sans maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successif ne s’est présenté. De mm pour les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans, ou ont été acquittées

prouver que le débiteur a manqué à son obligation de diligence ou de prudence. Par exemple pour un médecin, il faudra prouver qu'il a commis une faute ou une erreur médicale. Par exemple, il faudra prouver qu'il a fait une erreur de diagnostic. §3- Distinction entre obligation pécuniaire et obligation en nature Cette classification schématisée par le doyen Carbonnier, cette classification revêt une grande importance en matière économique et monétaire. S'agissant tout d'abord de l'obligation

obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers, immobiliers, présents et à venir ». Lien obligatoire : patrimoine considéré comme un tout. Système juridique global. Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 3 Deux types d’universalité : de fait (volonté de l’homme) et juridiques. §2. Acceptation timide des divisions patrimoniales Réticence du droit français à admettre les patrimoines d’affectation. Conception de pays étrangers ; regrouper chaque affectation

le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire). Il

Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu w er, 2004, p . 325-346. 3 un dol spécial, et, d'autre part, les infractions non intentionnelles qui se satisfont de comportements involontaires ou qui sont la résultante d'un défaut de précaution ou de prévoyance ; la présente contribution adopte cette summa divisio ; l'examen

toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé l'intitulé du cours traditionnel de libertés publiques par droit des libertés fondamentales. Le cours de libertés publiques a été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1962. Il était apparu nécessaire de réunir