Arrêt Ce Qpc

Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de caractériser

Les circulaires administratives Le CE, dans un arrêt du 7 avril 2011, a annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi une circulaire émanant du ministre de l’intérieur qui prescrivait aux préfets de démanteler les camps illicites, en particulier ceux des roms. Le CE considère en effet qu’en « désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l'origine ethnique », la circulaire viole l’art 1 de la Constitution. Les circulaires sont un instrument de circulation de l’information

L‘incrimination des infractions purement politique font l’objet d’une définition étendue pour essayé d’englober le maximum de comportements gênants. Par exemple, le complot est un délit punit à l’article 412-2. Constitue un complot, la résolution arrêté entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. * Concernant les faits, les peines en matières politiques connaissent un régime d’exécution plus doux qu’en droit

du mal à bâtir un régime cohérent, visible du droit de rétractation. Ce régime commence à se tracer à la faveur de certains arrêt importants rendus par les juges et s’articulent autour de quelques principes : Principe de gratuité du droit de rétractation : si le consommateur veut rétracter son consentement il le fait sans frais, cela a été affirmé par la CJUE dans un arrêt Messner 3 Septembre 2009 en l’espèce un professionnel vendeur à distance avait prévu dans le contrat que si le consommateur

principes ayant valeur constitutionnel. C’est aussi un droit péri constitutionnel. Ensuite, à partir de 2010 en France, il y a une nouvelle amplification de la constitution à cause de la multiplication du contentieux constitutionnel engendré par la QPC (question prioritaire de la constitutionnalité) où on assiste à une constitutionnalisation des différentes branches du droit, c’est-à-dire que tous les textes entrés en vigueur peuvent être contrôlé par le conseil constitutionel aux yeux de la constitution

découlent des limites concrètes posées au juge. -L’article 5 du Code civil dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Cet article interdit ainsi les arrêts de règlement, c’est-à-dire qu’on interdit au juge de créer une règle générale et abstraite applicable à tous les cas analogues. Il peut uniquement interpréter la règle de droit pour régler le cas qui lui est soumis. -Le juge applique alors le raisonnement

on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre

heures. C’est une JP qui n’est pas cohérente puisque le conseil affirme l’unité de l’autorité judiciaire mais ensuite il dissocie les pouvoirs de cette autorité. Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 30 juillet 2010 dans le cadre d’une QPC, dans laquelle il déclare que la garde à vue de droit commun (hors affaire de stupéfiants, délinquance organisée et terrorisme) non conforme à la constitution. Position de la CEDH : La Cour européenne des droits de l'homme(CEDH) a une positition

maitres du procès. (Les partis conduisent l’instance elles ont la possibilité d’y mettre fin). Un juge ne peut pas s’autosaisir, ce sont les partis qui décident car ce sont les individus qui sont libre de vouloir un procès ou pas. Les partis peuvent arrêter l’instance quand ils veulent. Article 4 du code de procédure Civil = on est libre d’agir en justice mais on doit respecter nos obligations (exemple du mur mitoyen). • Le principe du contradictoire : prévu aux articles 15 et 16 du code de procédure

susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Doc. 2 : Cass. ass. Plén. 2juin 2000 (Dlle Fraisse), Bull. civ. n° 4 Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal