Arrêt Cedh Du 22 Janvier 2008

litige. Les tribunaux administratif, ont une fonction consultative au benefice des prefets avec une limite, ilsne peuvent pas donner d'avis sur des affaires qui sont en court devant le tribunal. 2) la cours administrative d'appel Les decisions des arrets sont rendu en formation collegial de 5 membres ( magistrats pro) , ils ont toujours une fonction consultative dans les memes conditions que dans les tribunaux administratif. il y a aussi une fonction contentieuse. 3)Le conseil d'état C'est le

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui

de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que doit appliquer le CE, ce n'est pas le droit commun mais des règles spéciales, c'est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire. Si le juge administratif est compétant sur

en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26 Avril 2011, act. 307  Document 5 : Code de la santé publique : Partie législative, Troisième partie : Lutte

« miracle » qui vient d’obtenir son autorisation de mise sur le marché. Cette thérapie s’avère très concluante puisqu’au bout de quelques mois, M. Carlutti est parfaitement guéri de sa tumeur. Son répit n’est malheureusement que de courte durée. En janvier 1997, M. Carlutti procède à de nouveaux examens médicaux car il souffre depuis quelques semaines de douleurs sur le côté, d’accès de fatigue et parfois de fièvre. Les examens mettent en évidence une tumeur au niveau du rein gauche. La chirurgie étant

>> Difficulté dans les sources du droit administratif. La jurisprudence est dispersée elle peut être contradictoire, suppose qu'on arrive à distinguer la décision, l'évolution et le revirement. Elle est parfois difficile à interpréter (ex arrêt Nicolo > le visa). La jurisprudence évolue parfois de façon occulte. Elle est fondamentalement rétroactive. Il y a donc une difficulté en termes de sécurité juridique. Le droit administratif s'est formé par la jurisprudence, par une jurisprudence

exemple avec le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels qui a été adopté en conseil des ministres le 7 novembre 2012 et qui doit être discuté au Parlement, et en particulier devant l’Assemblée nationale avant la fin du mois de janvier. S’agissant de ce projet de loi, le gouvernement insiste sur le fait que cette ouverture du mariage à tous les couples représente un progrès et une évolution positive des mentalités mais on peut relever que l’opposition au projet reste très importante

d’individualisation plus sévère et que les crimes arrivent à des niveaux plus important, sévère. On a un régime de sureté qui permet d’exclure l’individualisation. Le juge dans certains cas précis, sera obligé de condamner de manière plus sévère (loi du 22 novembre 1978, 9septembre 1986 et 1er février 1994). Même si une personne se conduit positivement en prison dans certains cas il resterait tout de mêmes 15 ou 30 ans en prison. Dans cette période de la défense sociale, on a créée de nouvelles infractions

du corps humain, c'est-à-dire des organes du sang des tissus et cellules et des gamètes. Le législateur l’a d’abord fait au coup par coup, on peut citer la loi de juillet 49 sur le legs de cornée, de juillet 52 qui régit le don de sang, et la loi du 22 déc 76 sur les greffes d’organes, loi Caillavet. Les lois bioéthiques de 94 révisées en 2004 ont réglementé sous forme de principes insérés dans le code civil, et le code de la santé publique les règles applicables aux dons et utilisation des éléments

réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption, 3 janvier 1972 : réforme de la filiation, 11 juillet 1975 : loi sur le divorce. Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient a la personnalité du prof de droit Carbonnier selon lui le dt de la famille doit etre pluraliste