Arrêt Cedh Du 22 Janvier 2008

animal ou lui causer inutilement douleur, souffrance, angoisse », expression que l’on retrouve sur une convention européenne sur les expérimentation sur les vertébrés. Dès 1999 le Code Civil a séparé les animaux des choses dans l’art 528. Et en janvier 2015, une loi introduit dans le code Civil une nouvelle définition des animaux, art 515-14 du Code Civil « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant un animal reste un bien, un chien peut être la propriété de quelqu’un,

l’économie et à l’entreprise en générale Le droit du travail est un droit impératif : les lois du travail s’appliquent à toutes les entreprises qui sont sur le territoire de la République Française. Ainsi en a décidé la cours de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière en date du 10 juillet 1992 à propos du licenciement des salariés protégés. Autrement dit le caractère des règles s’exprime à travers un ordre public social au bénéfice du salarié et l’employeur ne peut jamais s’en affranchir. La

internationales Elle sont une source de droit français, car elle ont pour mission de transposer les traités internationaux (traités d’application directe) : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La CEDH (siège à Strasbourg) a pour but d’interpréter ce traité, c’est donc une source de droit français. La Cour de Justice de l’Union Européenne (siège : Bruxelles) a pour mission d’interpréter le droit de l’UE, et de donner une application directe. Elle

intérêt. « infans conceptus » → l'enfant simplement conçut d'avoir des droits lors d'une succession. Homicide sur un fœtus ? Homicide : tué une personne. Mais le fœtus n'est pas une personne donc pas d'homicide sur un fœtus → syllogisme. Mais la CEDH , a estimé que chaque état était libre de déterminer le point de départ de la personnalité juridique. B) Le corps humain 1)La capacité Par principe , un mineur n'a pas la capacité juridique ,à la différence du majeur. Toutefois , le mineur

fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la

..........12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...........

désengorgement du Conseil d’Etat. - Garde néanmoins compétences pour : Apprécier la légalité des actes réglementaires ou recours pour excès de pouvoir Litiges aux élections (municipales ou cantonales) juge de cassation : - intervient contre les arrêts des C.A.A., et contre les décisions des juridictions administratives spécialisées. S’il annule la décision de 1ère instance, l’affaire est envoyée soit devant une juridiction de même nature, soit devant la même juridiction mais autrement composée

juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale

bioéthiques (votées en 1994), à propos de la procréation médicalement assistée, il a été décidé que les embryons non utilisés, passé un certain délai, seront détruits (article L2141-4 du Code de la Santé Publique). La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 10 avril 2007 : Evans contre Royaume Unis, la Cour a décidé que la destruction des embryons n’est pas une atteinte à la vie (article 2 de la CSDH) : le droit à la vie protège la vie mais ne protège pas l’embryon, on en conclut donc que l’embryon

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)