Arrêt Cedh Du 22 Janvier 2008

peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle, la personne doit être doté d’intelligence et de volonté

sociétés, (impôt sur le revenu des sociétés), le rendement est élevé, 42 milliards d'euros. C'est un impôt extrêmement volatile. L'assiette est une assiette très volatile. Si on regarde les chiffres de rendement de l'IS, il y a eu un trou noir en 2009. En 2008, 50 milliards, et en 2009, 20 milliards d'euros. La taxe foncière est toujours un revenu important bénéficiant aux collectivités territoriales, 29 milliards d'euros, la taxe d'habitation, 17 milliards d'euros. La TIPP, 24 milliards d'euros. L'ISF

DROIT PENAL SPECIAL Cours du 22/10/2010 INTRODUCTION : Le droit pénal est constitué par un ensemble de règles juridiques de fond qui vont organiser la réaction de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber

Prise en charge réglementée crémation imposée. Ces fœtus ne peuvent pas être considérés comme un déchet (avis du 22/08/05). A partir de quand peut-on dresser un acte d’enfant sans vie ? Lorsque l’enfant a été porté moins de 22 semaines : pas de possibilité de dresser un acte d’enfant sans vie, ou pour un poids inférieur à 500 grammes. Décision de la Cour de Cassation : Arrêt de la Chambre Civile 6/02/08. Article 79-1 ne subordonne pas l’établissement de cet acte, ni au poids, ni à la durée

administratif – Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, 2ème éd., Berne 2002. --, Droit administratif – L’organisation des activités administratives, les biens de l’Etat, vol. III, Berne 1992. MÜLLER/FELLER, Bernisches Verwaltungsrecht, Berne 2008. MÜLLER M., Droit administratif – Origine et spécificité, Berne 2006. POLEDNA T., Entwicklung im Verwaltungsrecht/Le point sur le droit administratif, parution annuelle dans la RSJ. SCHOTT/VOGEL, Öffentliches Recht – Fallsammlung, 3ème éd., Zurich

Document 12 : La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, AJ F, N°3, 2007 Document 13 : Tableau des règles de compétence juridictionnelle et législative applicables en matière de contentieux familial international, AJ Famille N° 7-8, 2008, p.290 Document 14 : L’autorité parentale et les droits des tiers, Pierre Murat, JCP Famille Avril 2009, p.1 Document 15 : 4 ans après …Réforme à l’occasion de la ratification de l’ordonnance sur la filiation, JCP Famille Février 2009 Document 16 :

compétence territoriale interne, cela a été fait par la JP. 2) La JP A partir de l’article 3 du code civil la JP a construit tout le système du DIP. C’est une matière donc JP ou on a beaucoup recours au grand arrêt. La doctrine joue un rôle important, pour ordonner les grands arrêts en un système cohérent. B) Les sources internationales et communautaires On distingue les sources réellement internationales et les sources européennes. 1) Les traités ou les conventions a) Les Traités

convention s'intéresse aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ( droits dont le respect s'impose à l'Etat : droit à la vie, droit au respect de la vie privée, droit au procès équitable posé par l'article 6 de la Convention ). Selon un arrêt de 1995, cette convention a mis en place « un ordre public pour la protection des êtres humains ». Pour imposer aux Etats le respect de cette convention, une juridiction a été mise en place en 1959 : c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui

familles, des grouppements sociaux (par exemple, les grouppements sociaux basés sur des motifs religieux), y compris la définition de l'homosexualité comme ”péché” au sens religieux du mot; Snyder c. Phelps et al. / Cour Suprême des États-Unis, Arrêté du 2 mars 2011 // . 16 10 Stato, Chiese e pluralismo confessionale Rivista telematica (www.statoechiese.it) ottobre 2011 ISSN 1971- 8543 – déclarations sur l'inadmissibilité de la fixation dans la législation des privilèges juridiques

l’interruption volontaire de grossesse soit, en France, légalisé. Le droit à l’avortement a suscité de nombreuses controverses du point de vue de l’éthique ce qui explique le processus assez long avant de le mettre en place par la loi Veil du 17 janvier 1975. Il est important de donner une définition de l’interruption volontaire de grossesse qui est selon l’article 2212-1 du Code de la Santé publique « une intervention destinée à mettre fin à une grossesse que la femme enceinte peut demander avant