Arrêt Cedh Du 22 Janvier 2008

longtemps appliqué la condition de viabilité de l’OMS : circulaire du 30 novembre 2001 qui dit que pour dresser cet acte il faut une aménorrhée de 22 semaines ou un poids de fétus de 500g. La cour de cassation en février 2008 à dit que cette circulaire ajoute des critères que la loi française ne prévoit pas donc pas utilisables. Un décret du 20 aout 2008 précise que si l’on a un certificat médical qui atteste de la mort de l’enfant, acte permettant d’inscrire l’enfant sur les registres de l’état civil

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

se trouvait dans un système dit de « ministre-juge », le ministre étant juge des litiges impliquant son administration. On pouvait à l’évidence douter de son impartialité, puisqu’il était à la fois juge et partie. C’est pourquoi la Constitution du 22 frimaire an VIII prévoit, en son article 52, la création du Conseil d’État, chargé à la fois de préparer les textes du gouvernement et de régler, en proposant une solution au chef de l’État, les litiges « s’élevant en matière administrative ». On se

Commenter les arrêts L 2232-21 ; L 2232-22 ; L2232-24 ; L2232-27 ; L2143-23 du Code du travail. La négociation est un échange entre les représentants des employeurs et ceux des salariés sur les conditions de travail, de formation professionnelle, de garanties sociales et d’emploi. La négociation peut aboutir, si un accord existe entre les deux parties représentées, à la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif. Ils peuvent être négociés et signés à tous les niveaux interprofessionnel

indemnité. Le vote d’une loi qui viole la CEDH engage la responsabilité sans faute de l’état (arrêt CE 8 Fév 2006). -Impacte politique : Les décisions de la CEDH ont un impact politique car elles peuvent engendrer soit une modification de la législation, soit un changement de jurisprudence de la cour de Cassation. -L’article 626-1 du code de procédure pénale permet le réexamen en FR d’une décision définitive qui a fait l’objet d’une condamnation de la FR par la CEDH sur le fondement de la convention

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et

Droit social international et européen Bibliographie : -Pierre Rodière, Droit social de l’UE, LGDJ, 2008 -Teyssié, Droit européen du travail, Litec, 2010 -Lyon-Caen, précis Dalloz 1993 Recueils de texte : -Code de droit social européen, Litec, 2006 -Code annoté européen du travail, Revue fiduciaire, 2010 EPI : plan de cours, textes 3h pour l’examen Centre Panthéon, jeudi 7 février, 11h-17h, présentation des masters 2. Matière en plein développement, notamment du fait de la mondialisation

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit