Arrêt Cedh Du 22 Janvier 2008

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

1. Domaines de coopération et réalisation 2. Relations avec les organisations internationales 3. Protection des droits fondamentaux a) La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) b) La Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l'homme) c) L’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH Section 2: l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !1 Mme Vial §1: Création et développement de l’Organisation Organisations

des seigneurs. Sa compétence recouvre tous les litiges mais seulement sur le territoire de la seigneurie. En matière civile la compétence seigneuriale s’étend à tous les habitants et en matière pénale la compétence s’étend à tous les délinquants arrêtés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….

domicile/droit d’asile en cas de persécution/droit pour tout être humain a exercé sa maîtrise sur les décision de la cité (prendre part aux activités publiques de son Etat). Facultés spirituelles, libertés publiques, droits politiques fondamentaux (art 18 à 22). Liberté de conscience/liberté de penser/liberté de croyance/liberté d’expression/liberté de réunion/liberté d’association/droit de participer à des élections périodiques et sincères. Droits à vocations éco, sociale et culturelle. Avant 1948 ces droits

élu. Introduction: I) La notion d’administration: Définition: « L'administration c'est l'ensemble des organes qui s'occupent de l'activité administrative, c'est à dire qui prépare et mettent en oeuvre des choix, des orientations qui sont arrêtés par le pouvoir politique ». Question sur le fonctionnement de la puissance publique: 2 conceptions: théorie du fait du prince, la théorie également qui consiste à accorder à l'administration de modifier unilatéralement les contrats et la théorie

individu ne peut pas s’exclure lui-même de la dignité.! ! Sous l’angle du droit de la dignité, qu’on analyse les traitements inhumains et dégradants. C’est parce que nous sommes humain que nous pouvons pas faire l’objet de traitement indigne. La CEDH dit que la fustigation n’est pas une peine acceptable que peut prononcer une juridiction pour mineur (peine pratiqué au Royaume-Uni infligé à un délinquant adolescent). Toujours dans une affaire du RU, elle a considéré que le fait d’administrer

existe différents type de règlements. 2- Les différents types de règlements: Les règlements sont l’ensemble des décision du pouvoir exécutif et des autorités administratives au sens large et comprend dans l’ordre hiérarchique les décrets et les arrêtés. a) Les décrets: Il en existe plusieurs sortes, plusieurs formes, plusieurs objets. Leur forme peut être un décret simple, signé par le premier ministre contresigné par le ministre chargé de veiller à son exécution. Le décret en conseil des

l’enfant nait vivant et viable, alors il acquerra rétroactivement les Droits attaché à sa qualité de personne du commencement de sa vie jusqu’à la fin. Suzanne Antoine, l’animal et le Droit des Biens, p°2861 L’assemblée plénière de la Cour de Cassation  arrêt du 29 juin 2001  affirme que l’enfant à naitre n’est pas une personne et ne peut le devenir qu’à compter de sa naissance. Son statut juridique est donc régit par des textes particuliers sur l’embryon et le fœtus. Il y a tout d’abord la loi de 1975

manipulation génétique) -autres sources internes : (code du travail, santé publique, pénal…) : art.43 prévoit qu’un litige doit se résoudre devant un tribunal domicile du défendeur Sources européennes : -CEDH (convention européenne des droits de l’homme) : (la France est signataire de la CEDH) traité international, signé par les états membres du conseil de l’Europe, textes fondamentaux, ils visent à la protection des droits fondamentaux des personnes. Domaine relatif à l’intégrité physique. OCT

ARRET PERRUCHE La question d'un éventuel statut juridique particulier pour les handicapés a toujours été très sensible d'un point de vue moral. L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 peut être entendu, dans une logique patrimoniale, comme une innovation bénéfique pour les individus handicapés. Mais il a aussi défrayé la chronique du point de vue des conséquences éthiques qui pouvait être en jeu. Une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Son médecin l'informe des risques qui pèseraient