Arrêt Civile 23 Octobre 1990 Mariage Putatif

conflits de loi dans l’espace. A) L’objet du COURS: un ensemble composite Il n’est pas évident de mettre la question de la nationalité dans le droit privé. Cela l’ait depuis 1973 et l’introduction des règles relatives à la nationalité dans le code civil, parce que ces éléments se rattache à l’état des personnes. Pourtant cette question concerne le droit étatique car c’est le lien juridique entre la personne et un Etat donc il y a des considérations de droit public. 1) Les conflits de lois dans L’ESPACE:

un instant à l'Homme qu'il est mortel". La famille est un terrain d'étude inépuisable pour le sociologue, l'historien, l'économiste, l'observateur des mœurs, le philosophe. MAIS, pour le juriste aucun texte juridique ne définit la famille. Le Code civil ne comporte pas une partie distincte pour la famille. Les dispositions relatives à la famille figurent au Livre I Des personnes, c'est-à-dire que le droit n'appréhende pas la famille comme telle. MAIS, elle l'appréhende en droit à travers les éléments

lois. La mise en œuvre d’une règle de conflits de lois permettra la désignation de la loi d’un des Etats avec lesquelles la situation présente des points de contact. Ce qui veut dire qu’à la fin du processus ont appliquera les dispositions du code civil français, allemand, espagnol. Donc par application des règles de conflits de loi, on déterminera la loi applicable. On dit qu’on va choisir la plus appropriée. Qu’est-ce que cela veut dire ? Pour le défunt il ya 3 facteur : nationalité, domicile

dans le mariage, c’est parce que les parents de l’enfant étaient mariés. En principe, la filiation légitime supposait que l’enfant soit conçu pendant le mariage. Afin de ne pas désavantager l’enfant, on considérait que l’enfant conçu avant mais né pendant le mariage était légitime. Par contre, l’enfant né avant le mariage n’était pas légitime mais légitimé par le mariage. la filiation naturelle : c’est la filiation hors mariage. Les parents de l’enfant n’étaient pas unis par le mariage, entre eux

sur le plan international ses propres options de droit matériel et disqualifie les ordres juridiques qui ne les partagent pas. L'affirmation de la priorité de l'ordre interne peut être encore plus nette, avec par exemple l'article 309 du code civil, et même plus brutale au point de compromettre l'équilibre du paradigme conflictuel en négligeant la légitimité du commerce juridique international pour imposer d'emblée, au nom des intérêts collectifs, l'application unilatérale de certaines

de droit est souvent proche d’autres règles qui parfois vont directement s’inspirer de laq morale, la religion, la politesse (article 371 du Code Civil : L’enfant doit honneur et respect à tout âge à ses parents). Le droit du mariage laïc s’inspire directement du droit canonique (droit de la religion catholique). Ex : En matière de nullité du mariage, on s’est inspiré du droit canonique. La règle de droit se caractérise sans doute des autres règles sociales par son caractère coercitif. Si la règle

C'est un lien fondé sur le mariage et la filiation, ils constituent les liens de parenté (filiation) et d'alliance (mariage). 1: le critère de la nature du lien familial * Si on privilégie la parenté, la famille englobe toutes les personnes unis par les liens de sang à partir d'un auteur commun. Cette famille est celle retenue par le droit romain (la gens) et le droit coutumier qui fondait le lien de famille sur le lignage (direct, vertical). * Si on privilégie le mariage, la famille est plus étroite

d’alliance ? C’est celui qui naît du mariage. Mais le mariage n’est pas un lien d’alliance en lui même. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre (gendre/beau-père, belle-mère, belle-sœur). b▪ la définition de la famille en référence au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage et la filiation. Mais cette définition

juridiction. Le droit civil : Le droit civil est le droit applicable aux rapports des personnes privées en l’absence de tout droit spécifique. C’est un droit qui s’applique à tous les rapports particuliers. Ce droit siège dans un code qui porte son nom : le Code civil de 1804. Mais tous les rapports entre particuliers ne relèvent pas pour autant du droit civil. Certains relèvent d’autres droits, par exemple, le droit du travail ou de la consommation. La particularité du droit civil est que, par rapport

novembre 2000: Arrêt Perruche: La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu le 17 novembre 2000 l'arrêt suivant : « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Cet arrêt est rendu