Arrêt Cjce 10 Avril 2008

....................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen

Contentieux européen TD 4 CJCE, 10 avril 2008 aff. C. 442/206 Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. À la différence d'un règlement communautaire, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation. La directive fixe donc un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver et par conséquent ne sont pas

à un seul et même résultat. Dans ces cas, on ne peut attaquer les actes qui sont des étapes dans la décision finale. Ces opérations sont donc indétachables de la procédure d’imposition et ne peuvent donner lieu à un contentieux autonome. Cf. CE 2008 Association Pro Musica : le juge rejette un recours contre une lettre de l’administration choisissant d’imposer une association au motif qu’elle n’était pas détachable de l’acte d’imposition. B. Exceptions Ceci dit, il y a des exceptions : il

protection des consommateurs. La Cour de justice de l’Union Européenne a rappelé cet effet d’harmonisation maximal de la directive dans une série d’arrêts et notamment dans le premier qui a suivi l’adoption de la directive : l’arrêt Total Belgium du 23 avril 2009, Aff. C-261/07 dans lequel la Cour confirme que la directive procède bien à une harmonisation complète et maximale et ajoute qu’en dehors des 31 pratiques déloyales énumérées à l’annexe 1, les autres pratiques ne peuvent être qualifiées déloyales

« Lidl Italia Srl» ayant pour objet une demande préjudicielle adressée à la Cour de justice des Communautés européennes, tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2000/13/CE, ainsi que les conséquences que cet arrêt pourrait avoir pour le distributeur en tant qu'un des acteurs de la chaîne alimentaire. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ………………………………………………………………… 3 I. ÉVOLUTION DU DROIT ALIMENTAIRE EUROPEEN …………………… 4 1. Libre circulation des produits

libertés. Ainsi, le 23juillet 2008 y eut une réforme : elle a permit la création d’un défenseur des droits, et l’exception de constitutionnalité. (Le 26.01.10) Concernant maintenant certaines notions du Droit fr : * La notion de voie de fait A : mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété. Une loi du 30juin 2000 a inséré la notion de Libertés F. Dernière réédition : 23juillet 2008, tjs pour mieux garantir le

Nombreux ne sont pas directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne

discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient à d'autres considérations dont celles des conséquences de la qualité de certains LDF. II- L'intérêt du cours A- Intérêt pour les citoyens 1- La place de ces LDF dans l'actualité

-loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels -en matière aussi de lois d'orientat° et de programmat° en matière de sécurité du 14 mars 2011 notamment, loi du 10 août 2011 sur le fonctionnement de la justice pénale, loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécut° des peines. On a des lois en rapport proche avec le DPS : - la loi du 29 juillet 1994 modifiée à de nombreuses reprises par les lois du 6 août 2004 et celle du 7 juillet 2011 -loi Léonetti du 22 avril 2005 en