Arrêt Cjce 10 Avril 2008

droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires

sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI :

Comprendre le traité de Lisbonne, Gualino éditeur, 2008, 351 pages. ♦ Jean-Luc SAURON, Le parlement européen. Tout savoir en 30 questions, Gualino lextenso éditions, 2009, 175 pages. ♦ La Documentation française 2010 : Les traités européens après le traité de Lisbonne, textes comparés. ♦ Les institutions de l’Union européenne, La documentation française, collection reflexe. ♦ J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, F. SUDRE et autres, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Paris, PUF

directives ou décisions communautaires S’oppose au DIP car nombre de traités internationaux ne sont pas directement applicable en ce qui régit les rapports entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe signifie qu’en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire

Grand-duché 1: Nous nʼenvisagerons pas ici la problématique des transsexuels. 2: Voir, p. ex., arrêt du 9 janv. 2003, du S.L./Autriche, §§ 43 et s. 3: Voir, pour lʼapproche restrictive de la CJUE et lʼévolution de la CrEDH vers davantage dʼouverture, p. ex., lʼarticle critique de K. Berthou et A. Masselot, Le mariage, les partenariats et la CJCE : ménage à trois, CDE, 2002, n°s 5-6, p. 679 4: Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de lʼhomme, PUF, 2005, p. 354 (obs. M. Levinet). 5: Voir,

|supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe. | |Belgacem |Ass, 19 avril 1991 |Le juge administratif peut annuler un acte contraire aux normes internationales. | | |

de plein droit reconnus en France en vertu de l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine des recours

poursuit un but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

faisant preuve de discrimination (des bénévoles d’ethnie différentes se rendre a des entretiens d’embauche) ou en renforçant le parrainage de juniors par des seniors DOCUMENT 1 : les différents types de discrimination La loi n°2008-196 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est entrée en vigueur le 28 mai dernier. Elle vise a mettre le droit français en conformité avec plusieurs directives

but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi