Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

s'est réduit, puisque le protocole n°14 à la Convention EDH permet désormais à la majorité des 2/3 des membres ayant un droit de vote au comité des ministres de saisir la Cour EDH elle-même, en cas de doute relatif aux conditions d'exécution d'un arrêt de la Cour. Désormais, la Cour EDH pourra guider le conseil des ministres. Signé le 13 mai 2004, et entré en vigueur en juin 2010, ce protocole a aussi apporté une autre modification institutionnelle : il permet l'adhésion de l'UE à la Convention

Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale). En revanche, il reste le chiffre noir. Il désigne

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard

Indications méthodologiques Quels instruments de travail utiliser ? Notes de cours et doc de TD (au programme de l’examen) Ouvrages : CHIFFLO et CHRETIEN « Droit administratif » Dalloz 13e édition (2012) Recueil de JP : Dalloz « Les grands arrêts de la JP administrative » (GAJA) LONG- WEIL-BRAIBANT : édition 18e Revues spécialisées : AJDA : actualité juridique droit administratif FFDA : revue française de droit administratif JCPA : juriste classeur périodique administratif DA : droit

19e début 20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre Duguit et Hauriou : une des plus vives querelles de l’histoire du DA. Ensuite bataille entre le doyen Vedel et Charles Eisenmann (1950-1970) Puis Chapus qui s’opposa à Amselek (fin des années 1960) Véritable impossibilité de s’accorder sur la place et l’utilité du SP dans l’ordre juridique. B. Le reste En effet, le SP est aussi un mode d’organisation de l’action publique.

saisir le conseil constitutionnel quand ils estiment qu’une loi est contraire à une loi ou liberté prévue dans le texte constitutionnel. Il y a eu un débat sur l’introduction de la notion de droits et libertés fondamentales. Le rapport Balladur de décembre 2007 avait proposé d’introduire cette question préjudicielle pour protéger les droits et libertés fondamentales (art 61-1 Rap. Balladur). Cette notion avait été reprise par le Président de la République. Cette notion n’a pas surmonté l’obstacle du

international privé n'était qu'une branche du droit international public: c'est la théorie universaliste. Cela signifierait que le droit international,prié ferait parti des éléments communs à tous les États. Mais cet argument n'a pas triomphé. L' arrêt CIJ du 12 Juillet 1929, les emprunts serbes a dit que: «Les règles du conflit de loi peuvent être communes à plusieurs États et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales, et dans ce cas, avoir le caractère

les membres d’1 assemblée au suffrage universel direct, c’est permettre au peuple de se prononcer sur la composition de l’assemblée mais ça ne fait pas d’elle 1 organe participant à l’intégration. Dernière étape : L’acte unique européen (AUE) les 17 et 28 févr. 1986. Il est la résultante d’1 longue réflexion et d’1 pratique des institutions communautaires. Celle-ci se traduit par beaucoup d’insatisfactions et le fruit d’une initiative parallèle au constat de ces insatisfactions. Par exemple, l’insatisfaction

faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la situation de fait ? Le droit doit-il se plier fasse au fait accompli ? Question de la maternité pour autrui. C’est la question des mères porteuses. Arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2008 : Faits : un couple français, dont la femme ne peut pas porter un enfant, désire un enfant. Ils se tournent alors vers une mère porteuse. Mais pour l’instant, la maternité pour autrui est interdite en France. La cour de cassation

BIBLIOGRAPHIE - B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours