Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

les ministres, ceux-ci estiment que le requérant doit s'adresser préalablement à eux avant d'aller devant le conseil d'état : théorie du ministre juge. Pour contrer cette interprétation le conseil d'état va affirmer dans un arrêt de principe : Conseil d'état 13 décembre 1889 arrêt Cadot. Dans cette affaire : en l'espèce la ville de Marseille avait supprimé l'emploi de M. Cadot qui réclame des dommages et intérêts, après le refus de la municipalité de Marseille il saisit le juge judiciaire qui se déclare

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

du fait de la très vive augmentation globale des quantités d'énergie consommées par habitant et de la croissance de la part du pétrole dans le bilan énergétique des différents États. L'explosion de la consommation d'énergie durant les années 1950-1970 a provoqué une ascension rapide de la production du pétrole et une régression rapide du charbon, énergie dominante à l'époque. De 1950 à 1973, la consommation intérieure totale d'énergie croît de 4,5 % par an en moyenne mais en raison du premier

substitue pas à lui. Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B. L’influence

certains évènements propres aux Etats : retrait de la Grève entre 1970 et 1974, où elle a vécut une période de dictature militaire et elle ne répondait plus aux conditions d’adhésion du Conseil. La RFA qui n’a vraiment adhéré au Conseil de l’Europe qu’en 1951. Chypre en 1961 alors que l’on sait les difficultés locales de par la division longue du pays en 2 et notamment le respect des DH. Le 1er Etat des PECO est la Hongrie en 1970, elle devient un Etat démocratique. Certains Etats ont un statut

Constitution (officiellement) ne participe pas à la coopération civile. Les textes de DIP sont des règlements et il sont d'application uniformes dans les Etats membres à la date convenue. Exemples : Le règlement 44-2001 « Bruxelles 1 » date du 22 décembre 2000 et il est relatif à la compétence judiciaire, le reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement 2201-2003 dit « Bruxelles 2 bis » du 29 mai 2000, il concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution

CEDH : « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », reprenant : La DUDH. Or, les mœurs sexuelles ont évolué et la question de la dépénalisation de l’avortement s’est posée dans tous les pays occidentaux à partir du début des années 1970. Au-delà des questions religieuses sur le commencement de la vie, le législateur, celui qui a voulu dépénaliser l’avortement, s’est parfois heurté à des dispositions constitutionnelles consacrant le respect du droit à la vie. Le juge constitutionnel

440 km de côtes - En mars 1989 c’est le pétrolier Exxon Valdez qui s’écrase sur les récifs du détroit du Prince William, au sud de l’Alaska. 37000 tonnes de brut se répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement

ne doit pas excéder 70 jours. Sinon, le gouvernement peut adopter le projet de loi de finance par ordonnance (acte du gouvernement qui ne requière par le consentement du parlement). Si le projet de loi est déposé trop tard (70 jours avant le 31 Décembre). Dans ce cas, on demande l’autorisation au parlement de continuer à prélever les impôts, et va effectuer les dépenses courantes par décret. Article 47-2 adopté par la révision constitutionnel du 23 juillet 2008, La cour des Comptes assiste le

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