Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

ADMINISTRATIF ABSENT LE JEUDI 17 NOVEMBRE GALOP D'ESSAI : VENDREDI 16 DECEMBRE DE 16H À 19H BIBLIOGRAPHIE : Bertrand Sailler, droit adminsitratif, chez flammarion, champs université en 2 tomes. Tome 1: premier semestre. Pierre lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence admINISTRATIF

et du Citoyen du 26 août 1789 (DDHC) qui rappelle que les hommes détiennent les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les

Même si on supprime la fonction publique, on a quand même à rembourser l’équivalent de 30 ans de rémunération de tous les fonctionnaires… Avant, l’Etat empruntait pour payer ses fonctionnaires (sous Giscard) sur les marchés financiers au mois de décembre. Aujourd’hui, l’Etat emprunte sur les marchés pour payer ses fonctionnaires dès le mois d’août… B – Approche historique La situation du fonctionnaire a beaucoup évolué depuis la Révolution française. Le terme « fonctionnaire » est en effet apparu

L’Union économique et monétaire Lors du sommet de la Hayes en 69, les chefs d’Etat et de gouvernement prennent conscience qu’il est difficile de maintenir la cohésion de l’Union douanière sans mettre en place une union économique et monétaire. En 1970, le comité Werner présente un plan ayant pour ambition d’aboutir dans les 10 ans, à une union économique et monétaire. Prévoit l’unification progressive des politiques économiques de l’Etat, la création d’une organisation monétaire au niveau de la

normes. En effet, le droit de l'Union européenne constitue un ordre juridique propre c’est-à-dire présentant un certain degré d’organisation et intégré au système juridique des Etats membres (Arrêt 15 juillet 1964 Costa c/ Enel). L’UE constitue un véritable ordre juridique avec toutes ses composantes : Arrêt CJCE 13 novembre 1964 Commission c/ Luxembourg et Belgique = « en effet, le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais

cotées, partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés

militaires d’abord à la CED et ensuite aux besoins nationaux. Depuis Maastricht, la logique est inverse. Le second élément totalement rejeté est celui du principe de primauté. Avant le traité de Lisbonne, ce principe était jurisprudentiel, émanant de la CJCE. Par ailleurs, la CED ne prévoyait d’intervenir qu’en fonction des directives de l’OTAN. Cette pression de l’OTAN a été finalement allégée, obtenant que l’Europe agisse selon ses principes dans le cadre de la CED. A l’inverse, d’autres principes,

droit communautaire de l’environnement, fut tardive. Celle-ci ne s’est produite qu’au moment ou l’on a prit conscience de la menace écologique sur la croissance économique spectaculaire d’après guerre (exemple de la catastrophe écologique de SOVESO en 1970). Ainsi, ce n’est qu’en 1972 que les chefs d’Etat et du gouvernement de la CEE (communauté économique européenne) réunis à Paris, reconnaissaient « qu’il convient de mettre en œuvre une politique commune de l’environnement ». La commission se lança

l’avènement de la théorie des intérêts intergouvernementaux ou école réaliste. Elle a un grand succès dans les pays Anglos saxons. Au vu des enjeux de la construction communautaire, on s’aperçoit que cette doctrine à des échos dans la doctrine de la CJCE. Cette théorie avance pas à pas dans notre système juridique. On est dans une phase savignienne malgré les critiques. Toute cette construction doctrinale n’a pas été sans conséquence sur les méthodes du droit international privé. Section 3-

clause abusive » s’inscrit dans une approche consumériste prenant son origine dans le constat de l’inégalité des cocontractants. Cette préoccupation de protection du consommateur par le législateur ne date pourtant pas initialement des années 1970, une loi du 17 mars 1905 (Loi Rabier) modifiant l’article 103 du code de commerce et prohibant les clauses de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises portant foi à cet intérêt. Cette protection était d’autant plus nécessaire