Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

CARBONNIER appelle "des droits venus d'ailleurs" (cf poly). C'est un droit étranger car d'abord ce droit a son siège en dehors du territoire national. Le droit européen est élaboré à Bruxelles, dans le quartier des institutions, à Luxembourg au siège de la CJCE, à Strasbourg (Parlement européen, Cour EDH), c'est à dire au sein d'instances composées en majorité par des représentants étrangers. Concrètement, il y a des représentants français dans ces instances qui sont plus ou moins indépendants vis à vis du

le CE disait que certains articles si. Ccass 2005: les articles 3 et 12 de la convention (intérêt de enfant et audition de l’enfant dans procédure qui le concerne) sont applicables directement.               b. Place des traité face à la loi   Arrêt Nicolo 1989 et Jacques Vabres et art 55 de la constitution. L’article ne s’applique qu’en cas d’incompatibilité de normes.     §2 Quelques difficultés d’application des traités internationaux               a. L’interprétation des traités =>

12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes

1790, pour les départements, après le projet un peu délirant de Thouret, le découpage qui est en définitive adopté, et qui est réaliste, contrairement au premier projet, s'inspire du découpage en diocèses qui avait été réalisé au IVème siècle ; en 1970, lors du projet (qui fut un échec) de réorganisation communale par fusion de communes, les plans de fusion établis par les préfets s'inspirèrent des regroupements de paroisses. Un autre exemple, tout différent, est celui des recours, notamment du

(impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de définition sur ce qu’était la

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

lignes directrices a. Les circulaires ⇨ CE Ass. 1954 Instituion Notre Dame du Kreisker ⇨ CE Sect. 2002 Mme. Duvignères ⇨ CE Ass. 1978 Synd. des avocats de France ⇨ CE 2010 Mathieu b. Les directives ou lignes directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires 1. Les actes réglementaires ⇨ CE Ass. 1973 Richard ⇨ CE 1992 Meyet ⇨ CE 1936 Jamart ⇨ CE 1962 Rubin de Servens ⇨ CE 1964 Veuve Renard ⇨ CE 1992 Diemest

juin 1947 : Plan Marshall suppose la constitution d’un mécanisme de coopération économique pour répartir l’aide américaine. Création de l’organisation européenne de coopération économique par le traité de Paris du 16 avril 1948. Ce traité réunit les 17 états de l’Europe occidentale ainsi que les commandements militaires des zones occidentales de l’Allemagne. L’OECE existe toujours mais en devenue en 1961 l’OCDE. C’est dans ce contexte qu’à lieu le Congrès de La Haye. Réunit par Churchill il regroupe

des juges administratifs : c’est en effet les acteurs du droit administratif qui créent leur propre droit. II-] La consécration jurisprudentielle : Depuis le 19ème siècle, c’est le juge administratif qui défini son droit et ses compétences (arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08/02/1873 avec la conclusion David (commissaire du gouvernement dont le rôle est de guider le tribunal) : un enfant est renversé par un wagonnet de la manufacture du tabac (appartenant à l’état) : le père de la victime

exécute les règlements. Toutefois, ce principe de séparation n’est pas rigoureusement appliqué. En effet, le Parlement est le seul à adopter des lois, mais pas le seul à adopter des normes juridiques, qui sont aussi composés des règlements et des arrêtés. Si on devait respecter une séparation stricte « Seul le Parlement édicte des normes », le régime politique serait saturé, car le Parlement ne peut matériellement tout prendre en charge. ON n’est donc plus face à la séparation absolue des pouvoirs