Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

2010) commission européenne Bruxelles, le 10.6.2011 com. (2011) 344 final réglementation intelligente ; le niveau d'action approprié est parfois défini au moment de la conception des politiques et de la procédure législative interinstitutionnelle.17 Toutefois le principe de subsidiarité suppose notamment que l’on s’interroge sur la manière dont les actions sont dévolues entre les différents échelons de pouvoir, à savoir, plus spécifiquement, les communes, les provinces, les entités fédérées, l’État

faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion

mise en œuvre plan Marshall. 1947 USA proposent assistance économique, condition : États bénéficiaires se rassemblent au sein organisation internationale. => Conf de Paris 12 juillet 1947 : esquisse programme Traité OECE signé Paris 16 Avril 1948 17 membres : Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, R-U, Suède, Suisse, Turquie + future RFA. Contexte Plan Marshall : début guerre froide. Truman applique doctrine du « containment »

faire travailler ensemble les protagonistes de cette guerre. Un conflit est né entre ceux qui voulaient une Europe confédérale (comme la GB) et ceux qui voulaient une Europe de type fédéral.(comme la France) Procédé de l’OCDE => traité de Bruxelles du 17 mars 1948 (R .U, France, Bénélux => clause de défense mutuelle dans ce traité) qui consiste à mettre en œuvre une coopération au cas où un des pays est attaqué. On aboutit ici au Conseil de l’Europe  en 1949: Organisation internationale européenne

................. 16 II- Les conditions de validité de la marque...................................................................................................... 17 A : La distinctivité............................................................................................................................................ 17 1-L’appréciation de la distinctivité.............................................................................................................. 18 2-La marque non distinctive

d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a

notamment l’art 6 de la déclaration La sûreté : art 7, 8 et 9. L'art 7 renvoi au droit de ne pas être détenu arbitrairement. L’art 8 donne le principe de légalité des délits et des peines. Et l’art 9 avec la présomption d’innocence La propriété : art 17 disant que c’est un droit inviolable et sacré, inaliénable dont nul ne peut être privé. Rappelle les origines bourgeoise de la révolution française B. Les principes liés à l'organisation politique et aux droits du citoyen Déclaration des droits

originaire et au droit dérivé. A côté de cela on a également le droit complémentaire qui s’ajoute au droit européen, qui s’adopte dans les objectifs, mais qui n’est pas du droit européen. L’Europe n’existe pas. Elle est un projet qui varie sans arrêt, qui dépend du contexte (historique, économique), des zones, qui n’a pas de frontières (culturelles, historiques…). Ce qui existe géographiquement c’est l’EURASIE. Les changements territoriaux vont créer des projets, guidés par les intérêts. Les

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

cessera de s’amplifier. Des réalisations notables ont lieu pendant la décennie des années soixante. Le 1er juillet 1968, le désarmement douanier est achevé, d’ailleurs plus rapidement que prévu puisqu’on l’avait programmé pour le début de l’année 1970 (sur une période de douze ans avec trois étapes). Cela concerne les produits originaires des Etats membres mais aussi les produits qui circulent en « libre pratique » c’est à dire ceux qui proviennent d’Etats non membres mais qui bénéficient de la