Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

L’expropriation se fait dans l’intérêt général, pourtant, elle est vue de manière négative car elle est extrêmement brutale, vue comme une spoliation. Il n’y a aucune garantie pour les individus. Mais il y a des contreparties prévues par l’article 17 de la Constitution. « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et équitable indemnité. » On fixe

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc. On peut dire en les regroupant, que la notion de SP est double: Dans une acception organique: elle désigne un organisme, une structure Dans une acception matérielle: elle désigne une activité. Dans le cadre de la

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

impositions : La contribution foncière par la loi du 1er décembre 1790 qui était assise sur la valeur locative des propriétés bâties ou non bâties, cette valeur locative étant déterminée selon des barèmes communaux ; Par le code du 18 février 1791 était établit la contribution personnelle mobilière qui frappe les non propriétaires en fonction de la disposition du local destiné à leur habitation ; en 1791 par une loi du 17 mars, on crée la patente qui frappe toutes les professions indépendantes

administratif. Une notion stratégique Le Conseil d'Etat va se servir de cette notion pour appliquer le droit administratif à toute une série d’activité qui auparavant été soumise à un régime de droit administratif Dans ses conclusions sur Conseil d’Etat 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le commissaire du gouvernement Latournerie écrivait (RDP 1936, p.119) « Le service public, [c’est l’activité] dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

c à d non seulement du texte originaire mais aussi de l'application des directives, des règlements, elle peut saisir la CJCE contre un Etat membre en manquement de ses obligations; elle gère le budget, elle constitue l'avant projet de budget, gère les fonds communautaire et peut aussi négocier des accords commerciaux avec les tiers. Elle peut formuler des avis et saisir la CJCE. Parlement européen, 736 députés depuis 2009 élus pour 5 ans au suffrage universel direct. les réunion se font essentiellement