Arrêt Consort Telle

relations ouvrage public et travail public : l'ouvrage est la plupart du temps le résultat d'un travail public, sauf dans les cas où il s'agit d'une destruction/démolition/déboisement ou si il s'agit de travaux débouchant sur un ouvrage privé (CE 1956 Consorts Sauvy) Pour les relations entre l'ouvrage public et le domaine public : par principe l'ouvrage public est toujours une dépendance du domaine public, mais tous les biens qui constituent le domaine public ne sont pas des ouvrages publics,

conséquence que la Convention Franco-Suisse donne la compétence judiciaire aux tribunaux helvétiques. En conséquence, elle a cassé et annulé l’arrêt rendu en appel à Montpellier en renvoyant les parties à mieux se pourvoir. L’arrêt commenté est donc un arrêt de principe dicté par la Cour de Cassation en assemblée plénière qui contemple divers problèmes de droit surtout sur la qualification des fresques (I) et les effets qu’une décision sur cette nature par la juridiction française va mettre en place (II)

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

société dans ces arrêts , a commenter en date du 4 octobre 2011, du 16 juin 1992 et du 22 juin 1999, de la chambre commerciale de la cour de cassation, - il s'agissait pour le premier d'entre eux , d'une personne, architecte et gérant d'une société, qui s'était vu être condamné a titre personnel a payé divers sommes, pour la réparation de trop perçu sur des travaux et la réparation de divers préjudice causé par sa société, pour cela, la cour d'appel avait justifié son arrêt en disant que cette

Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

1 Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la PP Sous-section 1 : Un préjudice indemnisable Paragraphe 1 I) Les caractères du préjudice A - A) Les caractères d'ordre général 1 - 1) Le préjudice certain CE 5 janvier 00 Consort Telle En revanche, le préjudice purement éventuel n'est pas indemnisable 2 - 2) Préjudice consistant en l'atteinte d'une situation juridiquement protégée 3 - 3) Préjudice appréciable ou évaluable en argent B - B) Les caractères propres en cas

défunt ou de sa famille B-LAPROCÉDURE 1er évènement judiciaire : l'acte introductif d'instance ▪ Date (si inconnue, précisez date inconnue) : Inconnue dans l’arrêt mais 12 février 1998 ▪ Parties à l'instance (Qui agit? Contre qui ?) Les consorts Erignac, demandeurs, assignent les sociétés Cogédipresse et Hachette, défendeurs. ▪ Nature juridique de l'évènement judiciaire (But de l'action ?) Inconnu dans l’arrêt mais saisie de tous les exemplaires des publications en tous lieux, 150.000

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

autres branches : 4 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et la SCP Michel X... et Joëlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;