Arrêt Consort Telle

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

confiée ». Or de nombreux services publics sont soumis à tarification : dans ce cas, on va pouvoir sans doute mobiliser l’article 106 pour considérer que ceux qui fournissent ces services doivent être traités comme des entreprises. Dans plusieurs arrêts des années 90, la CJCE va défendre cette idée selon laquelle peu importe le statut juridique d’une entité, dès lors qu’elle fournit des biens et des services moyennant tarification, elle doit être traité comme une entreprise, fusse l’État (CJCE 1991

gestion publique soit en raison de ses clauses (stipulations, contenu), soit en raison de son objet (exécution d'une mission de SP). a- la présence d'une clause exorbitante de droit commun Arrêt CE du 31.12.1912, Sté des Granits Porphyroïdes des Vosges. "fourniture de pavage Ville de Lille". C'est cet arrêt qui a établi ce critère "Considérant que le marché passé entre la Ville et la Sté était exclusif de tous travaux à exécuter par la Sté et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon

prépondérant et la mort du surfeur. La chute de noix de coco est secondaire à la survenance du dommage, il faudrait, pour la retenir comme fait générateur le placé sur un même pied d’égalité avec tous les faits qui ont produit la mort de Ti-tang. Une telle possibilité n’est pas envisageable en application de la théorie de la causalité adéquate qui considère que tous les faits ayant concouru au dommage ne sont pas des causes juridiques. Pour conclure, la chute de noix de coco n’est pas la cause prépondérante

par deux personnes publiques fait naitre des rapports de droit privé, alors il ne peut pas être administratif. Ce principe est appliqué de la même manière pour les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. De fait si cet arrêt voulait apporter une simplification de la qualification, il appelle en réalité le juge à vérifier systématiquement si l’objet du contrat fait naitre des rapports de droit privé, c’est donc s’interroger sur le critère matériel à savoir si l’objet du

des révolutions scientifiques, un paradigme est l'ensemble des idées et des attitudes généralement considérées par la communauté scientifique à une époque donnée comme le fondement théorique de son travail de recherche. Il existerait donc une telle panoplie de conceptions et de démarches conditionnant la précompréhension des problèmes du conflit de lois et guidant le juriste vers leur résolution. Cette panoplie se serait constituée autour de la règle de conflit de lois. La règle de conflit

(violation de la loi, défaut de base légale etc…) 5 – Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation -Quel était le point de droit à trancher ? -Comment la Cour de cassation a –t-elle tranché ce point de droit ? -S’agit-il d’un arrêt de cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel, ou d’un arrêt de rejet du pourvoi en cassation ? -Pour quels motifs la Cour de cassation casse t-elle, ou rejette-t-elle ? -Quel est le sens de l’arrêt ? Attention, il s’agit d’analyser l’arrêt, tel qu’il est rendu,, et non pas de

décisions de son supérieur) - ne dispose du pouvoir de substitution que dans deux hypothèses : 1) cas de compétence totalement liée (e.g; raisons impérieuses de sécurité publique) 2) pratiquement, supérieur peut ordonner à l'inférieure de prendre telle ou telle mesure qui relève d'elle (apparences sauvées) décentralisation - conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre l'Etat central au profit d'un simple contrôle, un simple surveillance. CE Ass 1993, Association

juges du fond d’avoir prononcé la nullité du mariage, après avoir vérifié que cette annulation ne portait pas, en l’espèce, d’atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur (Document 3). La généralisation d’une telle justice au cas par cas ne peut qu’être diversement appréciée : à l’avantage incontestable de la souplesse et de la flexibilité répondant le risque tout aussi évident de l’imprévisibilité et de l’inégalité (Document 4). Travail à effectuer par

sujet, il est préférable de limiter le devoir aux contrats administratifs définis « par nature ». La reconnaissance de ce type de contrat passe par un processus d’identification dont le but est de reconnaître une chose comme appartenant à telle origine ou telle espèce. C’est donc à partir d’éléments précis que le contrat va être rattaché au caractère administratif dans le cadre d’un contentieux ou non. On peut alors se demander à partir de quels critères le contrat administratif est-il identifiable