Arrêt Consort Telle

était sur le point de commettre ou a commis un crime ou un délit. En revanche, la seconde énonce que le supérieur doit avoir failli a son devoir de prendre tout les mesures nécessaires et raisonnables qui s’imposent pour prévenir la commission ou arrêter son subordonné engagé dans l’action criminelle et il doit le réprimer. Ainsi il s’agit d’une responsabilité qui est engagée à la suite d’une infraction de commission par omission. Cette omission fautive de la part du supérieur peut concerner

juridiction administrative ; le contentieux des actes et activités de police judiciaire ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Cette distinction est donc un critère de répartition des compétences juridictionnelles. Arrêts de principe : CE 11 mai 1951, Consorts Baud, rec. 265 ; TC 7 juin 1951, Epoux Noualek, rec. 636. Voir : obs. GAJA, sous CE 24 juin 1949, Cons. Lecomte. Orientation générale : police administrative, caractère préventif ; police judiciaire, caractère répressif. Ce

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne de brasserie

un premier temps été admis par le législateur lui-même via l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985 qui prévoit explicitement la possibilité d’un mandat relatif à la maitrise d’ouvrage. Mais la jurisprudence a étendu le principe du mandat dans un arrêt du tribunal des conflits SEM du tunnel de Sainte Marie aux mines rendu le 12 novembre 1984 selon lequel un contrat serait de nature administrative quand « La personne morale de droit privé qui a traité avec un particulier a agi au nom et pour le compte

nature de l’arrêt : Il faut décoder les abréviations : TI : tribunal d’instance TGI : tribunal de grande instance T. Com : tribunal de commerce T. Adm : tribunal administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970. CE : Conseil d’Etat Trib. Conflits : tribunal

Commerce de Nevers La collectivité (commune) peut créer un SP facultatif (local) si : * l’intérêt général le justifie * il y a carence de l’initiative privée dans ce domaine, il existe des circonstances particulières (locales) permettant une telle intervention CE, 1970, Unipain Une PP peut créer un SPIC destiné à assurer leur propre besoin CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Une PP peut créer un SPIC mais elle doit respecter la liberté de commerce et de l’industrie

embryon que nous existons. Mais ce n'est pas le cas pour tout le monde car dans certain cas l'embryon n'existe pas comme pour l'histoire de Mme Vo( femme qui a subi une erreur médicale et qui a perdu son embryon et qui n'a pas eu de droit). La vie telle qu'elle existe de manière scientifique n'existe pas juridiquement. Au sen du droit la vie d'une personne ne peut continuer que lorsqu'il y a une succession du patrimoine. P121-122 Le corps est sacré et on ne peu pas en faire ce que l'on en veut car

. Effet , le système était très simple , ils étais tous fondé sur la faute . Le système est plus complexe ou plus subtil . Elle est d’abord faite de préemption . L’évolution suivante fut de présumé la responsabilité elle-même . On pose que dans telle situation monsieur X est présumé responsable en dehors de toute recherche de faute . Sous cet angle , le droit de la responsabilité est celui d’un rapport d’obligation d’ordre privé dont le fondement est la faute commise , prouvé ou présumé dont

information des risques même les plus exceptionnels (CE, 00 Consort Telle)). Le fait qu’un interne est pu opéré à l’abri du regard de son chef de service s’apparente fortement à une faute lourde. Deux fautes ressortent celle de l’interne, un agent du service. Et celle du service lui même, qui se traduit par un défaut de surveillance. La responsabilité sans faute peut elle être envisagée ? Pour permettre l’engagement d’une telle responsabilité il faut un dommage et une activité de l’administration